Le JORF n°0304 du 30 décembre 2012, page 21200, présente le texte n° 125 sous la forme d'un décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012
Michel Guéguen, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère (CMA), « en situation budgétaire difficile » et engagée dans
Les auto-entreprises sont toutes susceptibles d’être victimes de retards de paiement de la part de leurs clients. Elles sont alors en droit de leur réclamer
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24 députés ont déposé une proposition de loi numéro 325 enregistrée le 24 octobre 2012 visant à limiter la durée du régime de l’auto-entreprise
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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