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Commission Plateformes VTC & Livreurs : un 1er accord signé et des axes de négociation en cours

La FNAE est très active sur le sujet des plateformes depuis 2015, notamment suite à la création de l’Observatoire de l’Ubérisation.

Suite aux élections de représentativité des travailleurs de plateformes, la FNAE a été élue comme représentative aussi bien pour le secteur VTC que pour le secteur Livreurs au sein de l’ARPE (autorité des relations sociales des plateformes d’emploi).

Depuis septembre 2022, les réunions de négociations se sont mises en place pour chacun des secteurs : la FNAE participe activement au débat (en interne au sein de sa commission et au sein de l’ARPE) dans le cadre de cette commission sur les plateformes.

Un premier accord a été signé le 18 janvier 2023 en présence d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion de France et de Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, qui assure aux chauffeurs un minimum net pour chaque course de 7,65 €.

Les réflexions côté VTC

Côté VTC, début octobre 2022, une première consultation des organisations représentatives des travailleurs de plateformes a permis d’établir les axes prioritaires des négociations.

À l’unanimité, les organisations ont exprimé leur souhait d’aborder 2 sujets prioritaires :

  • le tarif minimum d’une course ;
  • les déconnexions, c’est-à-dire les suspensions temporaires ou définitives de comptes à l’initiative des plateformes.

Plus de communication

À l’issue de cette première réunion, les représentants des plateformes se sont engagés à communiquer un état des lieux du revenu des VTC, ce qui a été fait dans le courant du mois. L’ensemble des organisations remercient les plateformes pour ce travail et l’effort de compilation des informations, considérant qu’il s’agit d’une base de discussion.

En 2021, il y avait 53 298 chauffeurs VTC en France : 75% d’entre eux exerçaient leur activité au travers de plusieurs plateformes et 21% étaient pluriactifs.

Un accord historique sur un revenu minimum

De premiers éléments ont été fournis par les plateformes sur les revenus des VTC. Les organisations représentant les travailleurs de plateformes souhaitent unanimement discuter sur le prix minimum «net chauffeur» en dessous duquel une course ne peut pas leur être proposée.

À l’issue de la dernière réunion de négociations du mois de décembre, un accord majoritaire sur la base d’un revenu minimum par course bien au-dessus de ce qu’il est aujourd’hui, a été trouvé.

Tous les chauffeurs VTC de France bénéficient désormais d’un revenu minimum net garanti pour chaque course de 7.65 €. Ce qui représente une augmentation de plus de 27% par rapport au plus bas revenu minimum net actuel.

Les déconnexions

Concernant les déconnexions, les plateformes rappellent qu’il s’agit en réalité d’une rupture des relations commerciales à l’initiative des plateformes. La FNAE rappelle aux plateformes que s’il s’agit d’une rupture des relations commerciales, celle-ci ne peut intervenir que dans le cadre d’un contrat commercial de prestations de service et que la rupture de ce contrat ne peut intervenir que dans le cadre de clauses contractuelles clairement indiquées dans ce dernier. Elle précise qu’il ne peut en aucun cas y avoir de changement unilatéral de la part des plateformes de clauses contractuelles.

Les négociations vont donc se poursuivre sur 2 axes :

  • Les modalités et conditions de suspension temporaire ou définitive d’un compte VTC par une plateforme ;
  • Les conditions d’indemnisation des chauffeurs pour les pertes de gains occasionnés par une suspension qui s’avérait être abusive ou illégitime.

Du côté de la protection sociale

La FNAE souhaite enfin porter le débat sur la protection sociale, et en particulier sur la lutte contre la fraude, voire la tiers-déclaration et le tiers-paiement opéré par les plateformes.

Les réflexions côté livreurs

Côté livreurs, les 3 principaux sujets sont :

  • la déconnexion ;
  • la désactivation des comptes ;
  • le revenu minimum.

L’état des lieux sur les revenus

À l’issue de la première réunion, les plateformes ont communiqué aux organisations représentatives un état des lieux sur le revenu des livreurs ainsi qu’une analyse sur le revenu moyen des livreurs. D’une seule voix, les livreurs présents lors de ces réunions de négociations ont indiqué aux plateformes que la réalité des revenus était bien inférieure à ce que présentaient les plateformes. Lors de ces échanges, les organisations représentatives ont très fortement contesté la généralisation des propositions de double et triple commandes qui s’accompagnent des propositions de rémunération de courses «dérisoires».

La FNAE a indiqué qu’elle souhaitait que le sujet de la tarification minimum fasse prioritairement l’objet des négociations lors des prochaines réunions.

Les déconnexions

Concernant les déconnexions, la FNAE tient à distinguer  2 sujets bien différents :

  • la désactivation des comptes pour cause de fraude avérée (location de compte, faux documents…) ;
  • la déconnexion faisant suite à de mauvais avis de restaurateurs ou de clients.

Si la désactivation des comptes en cas de fraude avérée n’est pas un sujet pour la FNAE, toute déconnexion à l’initiative des plateformes est un sujet qui devra faire l’objet de négociations, les livreurs devant être en capacité de «se défendre».

À l’issue de la dernière réunion de négociations du mois de décembre, un accord majoritaire sur la mise en place d’une procédure claire concernant les déconnexions et la gestion de celle-ci a été trouvé. Plusieurs procédures seront mises en œuvre concernant les déconnexions temporaires (suspensions) et définitives.

La première procédure qui a reçu l’approbation unanime des organisations représentatives est la fin des décisions de rupture ou de suspension prises par des algorithmes ou des outils automatiques sans une intervention humaine.

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