Franchise en base de TVA

Franchise en base de TVA : nouvelles règles en 2025

La franchise en base de TVA permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Cette dispense concerne une majorité d’auto entrepreneurs. Le 1er janvier 2025 a vu changer les seuils de franchise et les modalités d’application du mécanisme, afin de se conformer aux règles fixées au niveau européen par la directive UE/2020/285 du 18 février 2020. Son app...

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