Si certaines évolutions pour 2026 sont déjà connues, bien des zones restent dans l’ombre en cette période politiquement agitée… En attendant la suite des événements politiques, constitution du nouveau gouvernement et surtout projet de loi de finances pour 2026, voici les évolutions susceptibles de vous concerner pour l’année 2026. Nous complèterons cet article au fil de l’eau..
Un décret paru le 8 septembre 2025 revoit à compter du 1er janvier 2026 le taux de cotisations pour les libéraux et les clefs de répartition des cotisations par risque pour toutes les catégories d’auto-entrepreneurs. Ces modifications visent à harmoniser les taux des micro-entrepreneurs avec ceux des travailleurs indépendants classiques, dont l’assiette de cotisations a été revue. Elle s’applique en métropole et en Outre-mer à l’exclusion de Mayotte.
Les micro-entrepreneurs libéraux au régime général dont la hausse du forfait social, prévue sur 3 ans afin d’alimenter la retraite complémentaire était initialement fixée à +1,5 points pour 2026 est finalement limitée à +1 point. Le taux global s’établira donc à 25,6 % au lieu de 26,1 %.
La répartition des cotisations par risque évolue elle aussi, mais cette fois pour toutes les catégories de micro-entrepreneurs. Elle se traduit globalement par une augmentation du montant affecté à la retraite complémentaire et donc des droits acquis en contrepartie.
La facturation électronique entre en vigueur dès 2026 mais progressivement. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
L’obligation d’émettre des factures sous format électronique et du e-reporting en l’absence de facturation s’appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais seulement un an plus tard, le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Même si l’émission est prévue en 2027 pour les micro-entrepreneurs, l’obligation de recevoir les factures électroniques dès 2026 nécessite que toutes les entreprises disposent d’une PDP, plateforme agréée.
| La FNAE est en cours de négociation avec une plateforme pour inclure des services d’émission et de réception dans les formules d’adhésion. |
En Outre-mer, la facturation électronique et le e-reporting concerne uniquement les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Sont donc hors dispositif : la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises.
Après une longue bataille orchestrée par la FNAE, les députés ont voté l’abrogation de la mesure d’abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise de TVA. Les sénateurs, qui avaient émis un avis très défavorable sur cette mesure après la pétition portée sur le site du Sénat, ont à leur tour voté pour l’abrogation. La mesure a été abrogée pour 2025. La ministre Amélie de Montchalin a annoncé le 22 décembre l’abandon des mesures d’abaissement du seuil de franchise de TVA pour 2026.
Les Services à la personne sont régulièrement dans le collimateur du gouvernement… La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a envisagé de restreindre le crédit d’impôt aux seuls jeunes parents et seniors dépendants. Une telle mesure pourrait non seulement faire le lit du travail dissimulé mais aussi conduire à des fermetures d’entreprises, dont une grande partie de micro-entreprises. Elle serait par ailleurs injuste pour une grande part des bénéficiaires actuels, dont les classes moyennes et des foyers non-imposables (qui représentent 39 % des bénéficiaires du crédit d’impôt).
À partir du 1er janvier 2026, les codes NAF (ou APE), attribués par l’Insee pour identifier l’activité principale des entreprises, vont connaître une grande révision. Cette évolution, liée aux révisions internationales (NACE pour l’Europe et ISIC au niveau mondial), vise à mieux refléter les nouvelles activités économiques et faciliter les comparaisons internationales. La bascule vers la nouvelle nomenclature sera effective en janvier 2027, après une année transitoire où l’ancien et le nouveau code apparaîtront simultanément dans le répertoire Sirene.
Le financement forfaitaire (jusqu’à 600 €) des formations des micro-entrepreneurs libéraux par le FIF-PL laisse place depuis le 1er septembre 2025 à une prise en charge proportionnelle aux cotisations. Une nouvelle règle de financement que le FIF-PL justifie par la nécessité budgétaire et considère plus juste. La FNAE travaille avec le FIFPL pour améliorer les conditions de prise en charge et mettre en place une plus grande équité. Suite à plusieurs réunions de travail, la FNAE a envoyé ses propositions au FIF-PL destinées à concilier les nécessités d’équilibre budgétaire du FIF-PL et l’égalité d’accès à la formation pour les micro-entrepreneurs.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, devront utiliser un logiciel de facturation ou un système de caisse certifié par un organisme accrédité. Il faudra vérifier la conformité de vos logiciels et de chaque nouvelle version… sous peine de sanctions plutôt lourdes !
2026 voit le démarrage de la REP (filières de Responsabilité élargie du producteur) des emballages industriels. Elle concerne les fabricants, distributeurs, importateurs d’emballages ainsi que les fabricants, distributeurs, importateurs de produits emballés. Les micro-entreprises auront des règles allégées, mais pas une exemption totale.
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et révisé le barème de leurs cotisations. Cette réforme destinée à simplifier le mode de calcul des cotisations sociales, rétablir l’équité avec les salariés et améliorer la couverture sociale des indépendants a vu son application reportée à 2026, lors de la régularisation des cotisations de 2025 en avril-mai.
Le Data Act, réglementation de l’Union Européenne entrée en application le 12 septembre 2025, s’appliquera en 2026 à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, qui utilisent des produit(s) connecté(s) ou gèrent des services liés à l’IoT (Internet des objets) ou au cloud. Les produits connectés et services associés mis sur le marché devront être conçus pour garantir à l’utilisateur un accès direct, sécurisé et lisible aux données qu’ils génèrent (“access by design”).
Les entreprises qui détiennent ces données devront aussi les partager avec l’utilisateur ou un tiers désigné, dans des conditions équitables et transparentes. Enfin, les contrats conclus à partir de 2025 devront respecter des règles contre les clauses abusives en matière de partage de données, avec une montée en régime progressive jusqu’en 2027.
Pour les indépendants et micro-entrepreneurs : ces règles renforcent leurs droits d’accès et de portabilité des données générées par leurs outils numériques, mais exigent aussi de vérifier la conformité de leurs prestataires et contrats dès 2026.
Le début de l’année 2026 sera aussi sous le signe de la transposition de la directive européenne concernant les plateformes numériques dans le droit français, notamment en ce qui concerne la présomption de salariat. La FNAE prend part aux consultations sur les plateformes d’emploi (livreurs et VTC) et réclame aussi sa participation aux discussions concernant l’ensemble des plateformes numériques.
Au 1er janvier 2026 entre en application l’article L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale qui vient réduire la portée de l’ACRE, l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme d’une exonération de certaines charges sociales. Si les conditions d’éligibilité demeurent identiques pour les micro-entrepreneurs (la loi a en effet restreint les conditions d’accès à l’ACRE pour tous les entrepreneurs en les calquant sur celles déjà en vigueur pour la micro-entreprise), le montant d’exonération a clairement fondu. Alors que l’exonération pouvait atteindre 50 % des cotisations, elle est désormais plafonnée à 25 % si l’assiette de cotisations est inférieure ou égale à 75 % du PASS et décroît au-delà.
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 précise la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, modifiée par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 concernant le secteur de l’influence. Il définit ainsi à 1000 euros HT perçus au cours d’une même année le seuil à partir duquel un influenceur doit rédiger obligatoirement un contrat écrit avec un agent ou annonceur. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Un nouveau congé de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. A partir du 1ᵉʳ juillet 2026, chaque parent dont l’enfant naît ou est adopté après le 1ᵉʳ janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire indemnisé de 1 à 2 mois. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité et de paternité existants et peut être pris simultanément ou successivement, avec une indemnisation prévue autour de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le deuxième. Il ne remplace pas le congé parental classique, mais vise à améliorer la conciliation entre vie familiale et professionnelle et renforcer l’égalité entre parents.
Au lieu des 25 meilleures années prises en compte pour le calcul de la pension de retraite des femmes seront retenues seulement les 24 meilleures années pour un enfant, et les 23 meilleures pour deux enfants ou plus. Cette mesure entre en application dès 2026. Par ailleurs, l’accès au départ anticipé pour carrière longue des mères sera facilité grâce à une majoration de la durée d’assurance pouvant aller jusqu’à deux trimestres par enfant, à partir de septembre 2026.
La LFSS suspend jusqu’en janvier 2028 la montée en charge de l’âge légal et de la durée d’assurance prévue par la réforme des retraites de 2023. Les générations 1964 à 1968 pourront ainsi partir un trimestre plus tôt, avec par exemple un âge légal fixé à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964. La réduction de la durée de cotisation ne concerne toutefois que les générations 1964 et 1965, les suivantes restant soumises aux règles actuelles.
Attention, dès le 1er janvier 2027 entrera en vigueur le nouveau cumul emploi-retraite, moins favorable pour nombre d’assurés…
Source FNAE
En vertu du décret paru le 8 septembre 2025.
Catégorie |
Montant de chiffre d’affaires ou de recettes |
Taux d’abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
Vente de marchandises |
89 776 euros |
71 % |
26 035 euros |
12,3 % |
| Professions libérales – CIPAV | 42 586 euros |
34 % |
28 107 euros |
23,2 % |
Locations meublées |
31 115 euros |
87 % |
4 045 euros |
6 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) |
52 070 euros |
50 % |
26 035 euros |
21,2 % |
Professions libérales – BNC hors CIPAV |
23 609 euros |
34 % |
15 582 euros |
25,6 % |
La répartition des cotisations par risque évolue elle aussi, mais cette fois pour toutes les catégories de micro-entrepreneurs. Comme pour les travailleurs indépendants classiques, elle se traduit par une augmentation du montant affecté à la retraite complémentaire et donc des droits acquis en contrepartie.
| Cotisations | Clé de répartition |
| Maladie maternité Maladie IJ |
8,80 % 1,25 % |
| Invalidité décès | 3,15 % |
| Assurance vieillesse de base | 43,45 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 19,75 % |
| CSG-CRDS | 23,60 % |
| Cotisations | Clé de répartition |
| Maladie-maternité Prestations maladies IJ |
10,60 % 0,80 % |
| Invalidité-décès | 1,40 % |
| Assurance vieillesse de base | 24,30 % tranche 1 5,20 % tranche 2 |
| Assurance vieillesse complémentaire | 30,70 % |
| CSG-CRDS | 27 % |
| Cotisations | Clé de répartition |
| Maladie-maternitéPrestations maladies IJ | 5,10 % |
| Invalidité-décès | 3,80 % |
| Assurance vieillesse de base | 50,20 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 18,60 % |
| CSG-CRDS | 22,30 % |
| Cotisations | Clé de répartition |
| Maladie-maternité Prestations maladies IJ |
2,60 % 1,50 % |
| Invalidité-décès | 3,30 % |
| Assurance vieillesse de base | 46,40 % |
| Assurance vieillesse complémentaire | 21 % |
| CSG-CRDS | 25,20 % |
Taux de cotisations – artisan, commerçant et profession libérale non réglementée SSI
| Activité | Période 1 : jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d’activité1/6 des taux pleins de métropole |
Période 2 : du 8ème trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité1/2 des taux pleins de métropole |
« Régime de croisière » : à compter de la 4ème année civile2/3 des taux pleins de métropole |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
| Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 3,6 % | 10,6 % | 14,2 % |
| Autres prestations de service (BNC) | Au 1er janvier 2026 : 4.3 % | Au 1er janvier 2026 : 12,8 % | Au 1er janvier 2026 : 17,1 % |
| Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés | 1% | 3 % | 4 % |
Taux de cotisations – Profession libérale réglementée relevant de la Cipav
| Activités | Période 1 : jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d’activité |
Période 2 : du 8ème trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité |
« Régime de croisière » : à compter de la 4ème année civile |
|---|---|---|---|
| Activités BIC ou BNC | 7.8 % au 1er juillet 2024 | 11.6 % au 1er juillet 2024 | 15,5 % au 1er juillet 2024 |
| Activités de locaux d’habitation meublés de tourisme classés | 2 % | 3 % | 4 % |
Taux à Mayotte
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 5.3% |
| Prestations de services artisanales et commeçiales (BIC) | 9.1% |
| Autres prestations de services | 12% |
| Activité | Taux |
|---|---|
| Activités libérales réglementées relevant de la CIPAV (BIC ou BNC) | 16.6% |
Le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 2,04 % en 2026 (contre + 1,6% en 2026) :
A Mayotte, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 022 € au 1er janvier 2026 (7,14 % par rapport au niveau de 2025).
Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 revalorise le SMIC au 1er janvier 2026 à 1,18 % :
Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Mayotte, le SMIC devrait atteindre 87,5 % du SMIC net applicable en métropole. Soit 9,33 € (contre 8,98 € en 2025). Le SMIC mensuel brut passera de 1 361,97 € en 2025 à 1 415,05 €, soit une hausse de 3,90 %.
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| Plus de 181 917 € | 45 % |
Selon l’article Article 151-0 du Code des impôts : le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2026, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2024 (avis d’impôts 2025) doit être inférieur aux seuils suivants, inchangés en attendant l’adoption de la loi de finances pour 2026 (source Service public) :
