La transmission électronique des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA, donc tous les autoentrepreneurs même s'ils ne sont pas redevables de la TVA. La réforme de la facturation a vu son calendrier modifié par la loi de finances avec obligation d'émettre des e-factures fixée par décret au 1er septembre 2027 pour les microentrepreneurs et de recevoir les e-factures dès le 1er septembre 2026. La FNAE vous tiendra informé de la mise en place et vous accompagnera étape par étape !
Une mise en place progressive de la dématérialisation
Même si la systématisation de cette procédure vise pour l’État à limiter la fraude, elle pourra à terme vous faire gagner du temps et faciliter les démarches de votre entreprise individuelle. A noter que chaque facture émise ou reçue devrait coûter quelques centimes à l'entrepreneur...La systématisation de la facturation électronique (e-invoicing) devait à l'origine être accompagnée de la transmission des données de transaction (e-reporting) lorsqu'il n'y a pas de facture mais rien n'est encore fixé... [...]
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