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Une assistance juridique renforcée pour les adhérents FNAE

Assistance juridique FNAE
Sommaire

Parce que la majorité des auto entrepreneurs se trouve démunie face à des problématiques juridiques, la FNAE renforce son engagement envers ses adhérents en leur fournissant une assistance juridique complète et personnalisée de niveau II.

Ce partenariat avec la société Caarl lui permet d’offrir, depuis le 1er juin, une gamme étendue de services juridiques incluant des rendez-vous en visioconférence avec un avocat, l’accès à des modèles de documents, un service de recouvrement amiable des impayés ainsi que des informations juridiques précises et actualisées. Sans compter tous les avantages déjà proposés aux adhérents et leur participation active dans la défense du régime !

Consultations juridiques en visioconférence

Profitez de téléconsultations de 30 minutes avec un avocat. La prise de rendez-vous est simple : sélectionnez une heure qui vous convient via votre espace membre, et précisez le motif de votre consultation (propriété intellectuelle, protection sociale, droit des affaires, droit immobilier…). Vous pouvez également envoyer des documents pour soutenir votre dossier.

Service de recouvrement amiable de factures impayées

Finies les factures impayées et les procédures qui vous rebutent ! Ce service, destiné aux créances attestées et exigibles, avec un débiteur identifié et solvable, vous demande un minimum d’effort : il vous suffit de déposer la facture impayée sur l’interface, de remplir le formulaire avec les informations concernant votre facture et votre débiteur, vos coordonnées bancaires pour que s’engage une procédure de recouvrement amiable (à l’exclusion du recouvrement judiciaire) via une étude de Commissaires de justice. Vous pouvez même suivre l’avancement de votre dossier en ligne. Notez que si votre facture est recouvrée, une commission de 15% ou 10 %selon le montant sera prélevée.

Une hotline juridique

Obtenez rapidement des conseils juridiques précis en droit français grâce à cette hotline. Les juristes sont disponibles pour vous conseiller du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés. Contacter un juriste par téléphone se fait simplement via votre interface, en fournissant votre numéro de contrat.

Une bibliothèque de documents en libre accès

Ce service d’accompagnement propose une documentation juridique et administrative, avec plus de 100 modèles de documents disponibles, à télécharger et à compléter ou à remplir directement en ligne. Cette bibliothèque comprend un large éventail de ressources dans les domaines suivants :

  • droit des affaires ;
  • droit immobilier ;
  • RGPD ;
  • droit du numérique ;
  • droit social.

Vous trouverez des documents tels que : conditions générales d’utilisation d’un site internet, conditions générales de vente, politiques de cookies d’un site web, licence d’utilisation d’un logiciel, dépôt de marque, mentions légales, lettre de relance pour facture impayée, charte informatique, contrat de sous-traitant, bail commercial, acte de résiliation amiable, contrat de location, etc.

Comment bénéficier de cette assistance ?

Ces services juridiques sont inclus, selon des modalités différentes dans les contrats d’adhésion Pro et Premium à la Fédération nationale des auto entrepreneurs depuis le 1er juin 2024.

La nouvelle assistance juridique pour les adhérents Pro

Pour vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre activité, en tant qu’adhérent Pro, votre adhésion inclut désormais :

  • un accès illimité à la bibliothèque ;
  • l’accès illimité à la hotline.

L’assistance juridique pour les adhérents Premium

Pour les adhérents Premium, ces nouveaux avantages vous permettent de faire face efficacement aux risques et aux difficultés rencontrés dans le cadre de votre activité, en allégeant votre charge mentale tout en gagnant du temps et de l’énergie. Vous bénéficiez depuis le 1er juin 2024 de :

  • 3 téléconsultations de 30 minutes chacune avec un avocat ;
  • le service de recouvrement amiable de factures impayées ;
  • l’accès à la documentation juridique ;
  • l’accès à la hotline juridique.

Comment accéder à ces services ?

Pour profiter de ces nouveaux services inclus dans votre adhésion, il suffit de vous connecter à votre espace personnel de la FNAE.

Si vous n’êtes pas encore adhérent, rejoignez-nous pour bénéficier de cette assistance précieuse, ainsi que de prix (très) négociés pour souscrire à un contrat de médiation de la consommation (obligatoire pour les entrepreneurs travaillant avec les particuliers), à une complémentaire santé de groupe, à une Responsabilité civile professionnelle ainsi qu’à des avantages tels qu’un Club réductions, de conseils d’experts, d’informations pointues dans l’univers de la micro entreprise…

Et c’est aussi le moyen de participer activement à la défense et à l’évolution de votre régime d’auto entrepreneur !

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