Assistance juridique renforcée pour les adhérents FNAE

Parce que la majorité des auto entrepreneurs se trouve démunie face à des problématiques juridiques, la FNAE renforce son engagement envers ses adhérents en leur fournissant une assistance juridique complète et personnalisée de niveau II.

Services juridiques renforcés

Une gamme étendue de services juridiques

Profitez de téléconsultations de 30 minutes avec un avocat. La prise de rendez-vous est simple : sélectionnez une heure qui vous convient via votre espace membre, et précisez le motif de votre consultation (propriété intellectuelle, protection sociale, droit des affaires, droit immobilier…). Vous pouvez également envoyer des documents pour soutenir votre dossier.

Finies les factures impayées et les procédures qui vous rebutent ! Ce service, destiné aux créances attestées et exigibles, avec un débiteur identifié et solvable, vous demande un minimum d’effort : il vous suffit de déposer la facture impayée sur l’interface, de remplir le formulaire avec les informations concernant votre facture et votre débiteur, vos coordonnées bancaires pour que s’engage une procédure de recouvrement amiable (à l’exclusion du recouvrement judiciaire) via une étude de Commissaires de justice. Vous pouvez même suivre l’avancement de votre dossier en ligne. Notez que si votre facture est recouvrée, une commission de 15% ou 10 %selon le montant sera prélevée.

Obtenez rapidement des conseils juridiques précis en droit français grâce à cette hotline. Les juristes sont disponibles pour vous conseiller du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, sauf jours fériés. Contacter un juriste par téléphone se fait simplement via votre interface, en fournissant votre numéro de contrat.

Ce service d’accompagnement propose une documentation juridique et administrative, avec plus de 100 modèles de documents disponibles, à télécharger et à compléter ou à remplir directement en ligne. Cette bibliothèque comprend un large éventail de ressources dans les domaines suivants :

  • droit des affaires ;
  • droit immobilier ;
  • RGPD ;
  • droit du numérique ;
  • droit social.

 

Vous trouverez des documents tels que : conditions générales d’utilisation d’un site internet, conditions générales de vente, politiques de cookies d’un site web, licence d’utilisation d’un logiciel, dépôt de marque, mentions légales, lettre de relance pour facture impayée, charte informatique, contrat de sous-traitant, bail commercial, acte de résiliation amiable, contrat de location, etc.

Une organisation reconnue

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Création de la FNAE
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Profitez des services juridiques avec la FNAE

Et c’est aussi le moyen de participer activement à la défense et à l’évolution de votre régime d’auto entrepreneur !