Conditions générales de vente et d’adhésion
Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent les adhésions (Essentiel, Pro, Premium), les services FNAE Services, les logiciels et produits proposés sur https://fnae.fr. Elles sont acceptées par le client lors de la commande.
Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement et la gestion des abonnements sont opérés via MemberPress et le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La FNAE ne conserve pas les numéros de carte.
Conditions des remboursements
La FNAE s’engage à mettre à disposition tous les outils nécessaires pour gérer les comptes adhérents, l’annulation du renouvellement automatique ou toute autre question technique liée au site. Avant la date limite de renouvellement, l’adhérent qui souhaite stopper son adhésion dois l’annuler depuis son compte ou par simple demande sur le mail : contact@fnae.fr
Le non-respect de cette condition, ne donne pas le droit à un remboursement de l’adhésion. Tout remboursement demandé après la date limite de renouvellement sans action d’annulation effectué par l’adhérent (avant la date de fin de l’adhésion, par anticipation 10 jours avant) ne sera pas remboursé.
Les conditions pour obtenir un remboursement sont les suivantes :
- Le gestionnaire ou la comptabilité ont identifiés des paiements en doubles ;
- Des litiges avec accords de la Direction pour un remboursement à titre exceptionnel ;
- Une erreur lors de la souscription à une adhésion, entrainant un paiement en double ;
- Un remboursement à l’ancienne médiation de 85€ (sous conditions, nous joindre).
Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel (art. L221-3 du Code de la consommation), il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion de lachat ou adhésion pour exercer son droit de rétractation, sans motif, à l’aide du formulaire type figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Prestations à exécution immédiate (FNAE Services). Pour les prestations ponctuelles dont vous demandez
l’exécution avant la fin du délai de 14 jours, vous serez invité à donner votre accord exprès et à reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28 1°). Cette renonciation est recueillie au moyen d’une case à cocher dédiée lors de la commande.
Abonnements annuels. Pour l’adhésion annuelle, prestation à exécution continue, le droit de rétractation de 14 jours s’applique. Si vous demandez à bénéficier immédiatement des services et exercez ensuite votre rétractation, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata (art. L221-25).
Durée & reconduction tacite
Les adhésions sont conclues pour un an, de date à date, et reconduites tacitement. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, la FNAE informe l’adhérent, par mail, au plus tôt 1 mois avant et au plus tard le jour du renouvellement avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire l’adéhsion. À défaut d’avoir reçu cette information, l’adhérent peut résilier gratuitement son adhésion à tout moment à compter de la reconduction.
Résiliation
L’adhérent peut résilier son adhésion à tout moment depuis son espace adhérent (« Résiliation adhésion ») ou par demande à contact@fnae.fr. La résiliation prend effet à l’échéance ou immédaiteté de la demande suivant l’état du compte et des besoins de l’adhérent, sans pénalité, sous réserve des droits légaux rappelés ci-dessus.
Remboursement
En dehors des cas de remboursement légaux (rétractation, défaut d’information sur la reconduction), un remboursement peut être accordé : en cas de double paiement constaté, d’erreur de souscription (cas par cas), ou à titre exceptionnel après accord de la direction.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Médiation & droit applicable
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné aux mentions légales. Les présentes CGV sont soumises au droit français.