La médiation peut concerner divers litiges : lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation.
Elle est obligatoire si vous travaillez avec des particuliers.
Pour bénéficier de la médiation, vous devez avoir une adhésion active à la FNAE. Médiation offerte avec l’adhésion Premium.
C’est un service obligatoire pour tous les professionnels qui facturent des particuliers.
Souscrire à un service de médiation est une obligation légale si vous facturez des particuliers depuis le 1er janvier 2016, sous risque d’une amende de 3000 euros.
Certaines présentations peuvent laisser croire que le professionnel propose son propre service de médiation de consommation. C’est une erreur. En effet, le consommateur doit toujours avoir affaire à un médiateur neutre et impartial par définition.
Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable.
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
En revanche, la médiation de consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations faites par un consommateur auprès du service après-vente du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, à des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal, ni dans le cas d’une procédure du professionnel contre un consommateur.
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.
Pour les adhérents Essentiel et Pro, le tarif est de 35 € (durée du contrat 3 ans) au lieu de 150 € (tarif généralement constaté) hors partenariat FNAE et pour les adhérents Prémium, c’est offert !
C’est une question qui revient souvent. Afin d’y répondre, voici la liste complète des secteurs d’activité pris en charge par notre partenaire la CNPM en 2020
Nous proposons à nos adhérents les services de médiation de la consommation de la CNPM, qui est agréé depuis 2018 par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) pour les secteurs d’activités de listés sur ce document.
Vous souscrivez pour une durée de 3 ans, payable en une fois. Au terme de ces 3 ans, vous pouvez laisser le contrat se renouveler ou décider de l’arrêter.
Une fois que vous avez souscrit au service de médiation, il faudra vous connecter à votre espace membre sur le site de la Fédération et cliquez sur l’onglet Médiation, vous aurez alors accès à toutes les instructions pour accéder à votre offre et mettre en place la médiation de la consommation sur le site de la CNPM via un lien spécifique.
Vous vous engagez à faire figurer sur vos contrats de prestations de service, conditions générales de vente et mentions légales, le service de médiation « en précisant qui est le médiateur désigné, son adresse mail et son adresse postale »
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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