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Régime de l'auto-entrepreneur

Les informations indispensables pour comprendre le statut de l'auto-entrepreneur et son régime micro-fiscal, micro-social.

La définition du régime de l’auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative grâce à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

Le régime auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il est également appelé micro-entrepreneur depuis 2016.

Il s’applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Cette entreprise remplit des conditions particulières :

  • formalités de création d’entreprise allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d’affaires
  • exonération de TVA en deça d’un premier plafond de chiffre d’affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en deçà de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Comprendre le régime autoentrepreneur en 10 points clés

  1. Innovant : formalités de création allégée sur Internet (autoentrepreneur.urssaf.fr)
  2. Sans risque : régime social simplifié, car pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations sociales
  3. Exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) la première année et si le CA est inférieur à 5000 euros
  4. Simplicité : un impôt sur le revenu qui peut être payé, sur option, chaque trimestre ou chaque mois, en même temps que les cotisations sociales = le versement libératoire
  5. Facilité : non redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA ( 36 800 euros ou 91 900 euros en 2023)
  6. Obligation d’immatriculation au Registre du commerce (pour les commerçants) et au Registre des métiers (pour les artisans). Les professions libérales ne sont pas concernées
  7. Flexibilité : ouvert pour toutes les activités indépendantes, sauf certaines activités réglementées (médecins, notaires…) ou activités agricoles
  8. Accessibilité : ouvert aux étudiants, salariés, fonctionnaires (sous conditions)
  9. Plafonds de chiffre d’affaires : 188 700 euros pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement / 77 700 euros pour les autres entreprises de services (2024)
  10. Souplesse : vous pouvez exercer plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise. Seule l’activité principale détermine la nature de votre entreprise (artisan, commerçant, libéral)

Les avantages du régime auto-entrepreneur

Le régime auto-entrepreneur possède de nombreux avantages :

  • L’auto-entrepreneur est ouvert à tous
  • L’auto-entrepreneur peut être exercé à titre exclusif (c’est votre seule activité) ou à titre complémentaire (vous êtes également étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié)
  • Les démarches de création sont simplifiées et beaucoup plus légères que pour d’autres formes juridiques d’entreprise (SARL, SAS, etc.)
  • Il n’y a pas besoin d’apporter du capital
  • Le calcul et le paiement des cotisations sociales est simple : il se fait de manière proportionnelle au chiffre d’affaires
  • Vous ne payez ni impôts ni cotisations sociales quand votre chiffre d’affaires est nul
  • Votre comptabilité est légère (simple tenue d’un registre des recettes et d’un livre des achats pour ceux qui font de l’achat/revente)
  • Vous pouvez bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)

Le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (révision prévue en 2023) doit être au plus égal suivant.

188 700 euros :

  • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)

77 700 euros :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

 

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :

  • votre CA global annuel ne doit pas excéder 188 700 euros
  • à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros

S'inscrire comme auto-entrepreneur

Inscrire son auto-entreprise en ligne

L’inscription autoentrepreneur se fait directement sur :

Les spécificités pour les commerçants

  • Pour les commerçants, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire
  • Si l’inscription est gratuite, des taxes pour frais de chambre de commerce (CCI) et de chambre de métiers (CMA) sont perçues en même temps que les cotisations sociales

Le déroulement de votre inscription

Le traitement de votre dossier se déroule de la manière suivante :

  • Inscription autoentrepreneur via l’INPI (guichet unique)
  • Réception du récépissé de dépôt de dossier d’inscription autoentrepreneur
  • Réception du certificat d’inscription à l’Insee, de votre numéro Siret (13 chiffres) et code APE
  • Réception de l’extrait K des artisans/commerçants
  • Envoi par l’administration fiscale d’une lettre d’accueil et du livret fiscal du créateur d’entreprise
  • Notification d’inscription au régime général pour la protection sociale (Ameli)

Catégories d'activité des auto-entrepreneurs

Il existe trois types d’activité chez les auto-entrepreneurs :

  • activités artisanales
  • activités commerciales : achat/vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie) hébergement
  • activités libérales

Les métiers ouverts aux auto-entrepreneurs

La protection sociale de l'auto-entrepreneur

  • Depuis 2020, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par des organismes différents, selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité :

    • lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance (régime général de la Sécurité sociale, mutualité sociale agricole)
    • lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

La fiscalité de l'auto-entrepreneur

La fiscalité de l’auto-entrepreneur est simple : vous choisissez entre le régime classique ou le versement fiscal libératoire.

Si vous optez pour le régime classique, vous déclarez votre chiffre d’affaires complet avec votre déclaration d’impôts sur le revenu et un abattement forfaitaire pour frais professionnels aura lieu de :

  • 87% pour la location de meublés classés
  • 71 % du CA si vous avez une activité d’achat vente ou de fournitures de prestations d’hébergement,
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
  • 34 % du CA si votre activité est libérale

 

Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance que vous choisissez pour vos cotisations sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps. Il vous suffira d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

    • 1 % du CA si vous avez une activité d’achat vente ou de fournitures de prestations d’hébergement
    • 1,7 % si vous exercez une autre activité (type prestations artisanales) relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
    • 2,2 % si votre activité est libérale
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