Contribution pour frais de chambre

La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime de l'auto-entrepreneur, elle apporte quelques changements et notamment la fin de la dispense de la t

La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime de l'auto-entrepreneur, notamment la fin de la dispense de la taxe pour frais de chambre.
 

Depuis le 1er janvier 2015 tous les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans acquittent une taxe pour frais de chambre. Cette taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires. Elle est recouvrée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et éventuellement le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires :

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Attention, auto-entreprises en danger !

Le Projet de Loi de Finances 2025 représente une série de menaces directes pour notre régime de l’auto-entreprise comme rarement depuis quelques années.

Ces propositions

  • risquent de restreindre la liberté d’entreprendre
  • de compliquer un régime qui a prouvé son efficacité
  • de marquer un coup d’arrêt mortel pour de nombreux auto-entrepreneurs, impactant négativement leur activité et leur avenir
  • d’enclencher une baisse de l’activité économique, un recul des recettes et une augmentation des dépenses sociales.

Nous avons mis en ligne une pétition pour porter votre voix, si vous aussi souhaitez défendre votre régime et votre activité, signez-la !