La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime de l'auto-entrepreneur, elle apporte quelques changements et notamment la fin de la dispense de la t
La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime de l'auto-entrepreneur, notamment la fin de la dispense de la taxe pour frais de chambre.
Depuis le 1er janvier 2015 tous les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans acquittent une taxe pour frais de chambre. Cette taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires. Elle est recouvrée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et éventuellement le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires :
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