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1. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES
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SIRET : 519 675 730 00047 — Code APE : 9499Z
Déclaration d’activité de prestataire de formation : n° 11 78 82494 78 (préfet de la région Île-de-France)
Téléphone : 02 85 52 86 07 — Courriel : contact@fnae.fr
Directeur de la publication : Grégoire Leclercq
2. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
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3. LIENS EXTERNES
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4. MODIFICATION DE CETTE NOTICE
La Fédération des Auto-Entrepreneurs se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser cette notice à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette notice.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de gestion des cookies. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits que vous pouvez exercer auprès de notre référent « protection des données » : contact@fnae.fr .
6. PRODUITS FNAE SERVICES
Les produits de la boutique FNAE Services sont la propriété exclusive de FNAE. Toutes les informations saisies par le déclarant dans les différents formulaires des produits Fnae Services relèvent de son unique responsabilité. Le déclarant reconnaît mandater FNAE Services pour effectuer les déclarations en son nom.
Les inscriptions au régime auto-entrepreneur sont effectuées auprès des instances qualifiées sur la base des informations saisies par le déclarant et après validation desdites informations par le même déclarant. Aucune réclamation liée à une mauvaise saisie des informations par le déclarant ne sera acceptée.
7. CONDITIONS GÉNÉRALES FNAE SERVICES
La FNAE procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande par l’adhérent, quel que soit le produit. À ce titre, l’adhérent ou le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.
8. CONDITIONS GÉNÉRALES DES ADHÉSIONS
La FNAE a mis en place plusieurs adhésions avec des services et produits associés. Elles sont actives immédiatement à partir de la date de souscription et valables durant toute la période, de date à date (date anniversaire). Les adhésions sont par défaut en renouvellement automatique (nous joindre pour plus d’information), c’est-à-dire qu’une refacturation automatisée est présentée le lendemain de la date de fin de l’adhésion. Notre système utilise MemberPress pour la gestion des adhésions sur le site et Stripe : la plateforme sécurisée d’intermédiation de paiement et de gestion des transactions. Stripe et MemberPress sont en accord avec les droits et la loi RGPD sur la protection des données de paiement, des informations de civilité, de nom, de prénom et d’adresse indispensables pour la gestion des comptes et des services.
9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la FNAE. Le médiateur désigné est : MED CONSO DEVELOPPEMENT – https://www.cnpm-mediation.org/ .
10. POUR NOUS CONTACTER
Pour toute question relative aux données personnelles, à la présente notice ou pour exercer vos droits au titre de la loi Informatiques et Libertés, adressez-vous à notre webmaster support@fnae.fr
11. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site est hébergé par OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419, dont le
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