Devenir mandataire FNAE
dans les instances paritaires

Articles complets : L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que les personnes désignées par votre organisation doivent :

• Être âgées de dix-huit ans accomplis et de moins de soixante-six ans à la date de nomination par l’autorité de tutelle. Cette condition d’âge maximal ne concerne pas les conseillers siégeant dans le collège des TI retraités des instances du CPSTI.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une des condamnations mentionnées à l’article L. 6 du code électoral et à ce titre, ne pas être interdite de droit de vote et d’élection par jugement des tribunaux, par application des lois qui autorisent cette interdiction, pendant le délai fixé par le jugement ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale, à la suite par exemple de fraudes, fausses déclarations ou offres de services en vue d’obtenir ou de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues ;
• Ne pas avoir fait l’objet, dans les cinq années précédant la date de nomination, d’une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale. Les peines contraventionnelles sont exclusives de toute peine prononcée par une juridiction civile. C’est ainsi qu’une amende infligée pour procédure abusive ou dilatoire, par exemple par une commission relevant du contentieux de la sécurité sociale, n’a pas le caractère de sanction contraventionnelle.
• Avoir satisfait à leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent. Ceci implique qu’au jour de leur nomination :
  • Elles doivent s’être acquittées des cotisations dues à titre principal auprès de tous les organismes de recouvrement dont elles relèvent ;
  • Cette obligation concerne également les activités annexes auxquelles les personnes peuvent participer (exemple : président d’un syndicat, d’une association, d’un club sportif) ;
  • En cas de bénéfice d’un échéancier de paiement accordé par l’organisme de recouvrement dûment respecté par la personne candidate, elle est considérée comme satisfaisant à ses obligations envers son organisme de recouvrement. Il en est de même en cas d’échéancier dans le cadre d’une procédure de règlement judiciaire. Par ailleurs, en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, sauf en cas de fraude, le candidat est considéré comme à jour de ses obligations. Enfin, le non-paiement des frais de procédure (frais d’huissier) ne constitue pas un motif empêchant la désignation.
  • Si la personne candidate a conclu avec son organisme de recouvrement un plan d’apurement dont les échéances sont respectées, cette condition est également considérée comme remplie.
  • Enfin les personnes exonérées de cotisations ou dont les cotisations sont prises en charge totalement ou partiellement conservent leur droit à désignation.