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certification des logiciels et sanctions en cas de non-conformité

Logiciel de facturation : obligation écartée par le PLF 2026

La loi de finances pour 2026 a modifié l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts (CGI) qui imposait à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, d'utiliser un logiciel de facturation ou un système de caisse certifié pour le 1er septembre 2026. Cette obligation est désormais écartée. L'utilisation d'un tel logiciel présente cependant bien des avantages… Les certifications des logiciels Le durcissement des conditions de certification des logiciels ...

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