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Modifier votre entreprise

Il est impératif de déclarer toute modification au sein de votre entreprise, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’état civil (mariage, divorce), d’activité, adjonction ou suppression d’activité, dans un délai d’un mois à compter de la survenance. Cette obligation légale vise à assurer la transparence et la conformité de votre entreprise auprès des autorités compétentes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ces démarches doivent être effectuées en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

Simple et rapide avec la FNAE

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et micro-entrepreneurs vous propose en tant que mandataire de réaliser en votre nom et pour votre compte les démarches de modification de votre entreprise de votre micro entreprise en quelques étapes simples et rapides.

Lors de la modification d’une entreprise individuelle, il est essentiel de comprendre que chaque changement peut nécessiter des formalités spécifiques. Si vous devez faire plusieurs modifications et selon la nature des modifications envisagées, plusieurs démarches administratives distinctes peuvent être requises (changement d’adresse + modification d’activité, par exemple).

Chaque type de modification implique des procédures spécifiques, et certaines peuvent nécessiter des déclarations auprès de différents organismes. Un supplément peut vous être demandé pour la ou les formalités.

Sachez également qu’un changement pour une activité commerciale (inscrite au RCS), peut générer des frais de greffe entre 30 et 150€ suivant la modification.

  • Vous déménagez
  • Vous ajoutez une nouvelle activité à votre entreprise
  • Vous retirez une des activités de votre entreprise

N’hésitez pas à mandater la FNAE !

Modifier votre entreprise à partir de 65€ TTC

Au lancement de votre auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (Activité Principale Exercée). Ce code ‘ 4 chiffres et une lettre vous a été attribué en fonction de l’activité principale que vous avez déclaré lors de votre immatriculation.

Le code APE permet d’établir des statistiques au niveau national, mais il a surtout des impacts au niveau de votre nature d’activité (libéral, artisanal ou commercial) et peut donc affecter les plafonds de chiffres d’affaires, le montant des cotisations sociale (forfait social) et l’abattement fiscal forfaitaire dont vous bénéficiez. Il détermine également le FAF (fond de formation) dont vous dépendez.

Il n’y a pas de code APE pour la ou les activités secondaires.

En entreprise individuelle, vous pouvez donc avoir plusieurs activités distinctes et de natures différentes.

Pour modifier sereinement votre entreprise, vous pouvez mandater la FNAE en prenant directement rdv avec un de nos experts juste en dessous !

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La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.

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