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Autoentrepreneur et Congé maternité ou paternité

Sommaire

La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est aligné par décret sur celui des salariées depuis janvier 2019. Cet aménagement vise à rendre plus confortables les conditions d’accueil de l’enfant, en octroyant un réel temps de repos avant et après la naissance (objet du rapport Les 1000 premiers jours de l’enfant rendu au gouvernement fin 2019). Le congé de maternité est au minimum de 8 semaines (dont 6 après la naissance) avec un arrêt de travail complet et obligatoire sur la période, arrêt d’activité compensé financièrement par les indemnités journalières maternité. 

Dans les faits, la FNAE alerte au quotidien pour les droits non respectés des indépendantes qui ne perçoivent que le dixième de leurs prestations maternité (notre chapitre, Alerter la médiation de la CPAM) alors même qu’elles sont tenues de stopper toute activité.

La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs s’adapte également sur le modèle des salariés. Le congé paternité passe de 14 à 25 jours à partir de juillet 2021, ceci afin de rattraper d’autres pays européens tels que la Suède (deux mois), la Finlande (9 semaines) et le Portugal (5 semaines). Si quelques jours deviennent obligatoires, il devient également impératif que les auto-entrepreneurs aient des indemnités journalières congé paternité décentes.

Au sommaire :

Auto-entrepreneur.e, votre congé maternité / paternité

Au 1er janvier 2020, le régime général prend en charge la gestion de l’Assurance maladie et maternité de tous les auto-entrepreneurs. Tout auto-entrepreneure qui cesse son activité professionnelle pendant au moins 56 jours consécutifs (8 semaines) est susceptible de bénéficier :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel,
  • des indemnités journalières (prestations en espèces).

Le remboursement des actes, examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la grossesse est pris en charge (prestations en nature) à 100%.

Le médecin établit un certificat de grossesse à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui envoie le carnet de maternité de la cheffe d’entreprise. Les imprimés numérotés du carnet (attestations médicales, attestations sur l’honneur) sont à utiliser pour signaler à la CPAM les événements rythmant la grossesse et déclencher l’ouverture des droits.

Le congé paternité de l’auto-entrepreneur / conjoint-collaborateur

Pour les indépendants comme pour les salariés, le congé paternité existe depuis 2002. Il s’adresse à la personne qui s’occupe de l’enfant, parent biologique ou pas, quelle que soit la situation familiale (mariage, Pacs, union libre…). Figurant au projet de budget de financement de la Sécurité sociale 2021, la mesure d’allongement du congé paternité a été adoptée par les députés le 23 octobre 2020. Elle est actée par décret le 10 mai 2021.

Le nouveau congé paternité concerne les enfants nés à partir du 1er juillet 2021.

Au 1er juillet 2021, le congé paternité passe de 11 à 25 jours (32 jours pour une naissance multiple), dont 7 jours au minimum pour les indépendants, se décomposant ainsi :

  • 7 jours immédiats après la naissance
  • 18 jours calendaires (ou 25) pris dans les 6 mois.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. (7 jours immédiat)

La seconde période de 18 ou 25 jours, non obligatoire, est fractionnable en trois périodes dont la plus courte est de 5 jours au minimum.

Si l’enfant reste hospitalisé à la naissance, la période de 7 jours peut être prolongée jusqu’à 30 jours consécutifs.

Les conditions pour demander à être en congé paternité :

  • attester sur l’honneur de l’arrêt total de son activité (imprimé n°12 du carnet maternité modèle joint)
  • fournir une copie intégrale de l’acte de naissance ou de reconnaissance
  • document attestant du lien avec la maman (extrait d’acte de mariage, certificat de vie commune, concubinage…).

Le conjoint collaborateur en congé paternité doit fournir la preuve de l’aide effective et non rémunérée apportée à sa conjointe: cette dernière en atteste sur l’honneur. Il certifie aussi ne pas dépendre d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie et maternité.

L’indemnisation du congé paternité des auto-entrepreneurs

Le congé paternité est soumis aux mêmes conditions que celles des travailleuses indépendantes, soit dix mois d’affiliation pour percevoir des indemnités journalières de 56,35 euros (5,63 euros si la période de cotisations n’est pas reconnue par l’Assurance maladie). 

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Depuis mai 2019, pour prévenir le risque de prématurité, inciter les femmes chefs d’entreprise à interrompre leur activité, à se reposer et pour mieux répondre à leurs besoins, une allocation forfaitaire de repos maternel est versée en cas de suspension de toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines (dont 6 semaines après l’accouchement).

Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666 euros au 1er janvier 2023. Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de 8 semaines.

Cette durée du congé maternité est alignée sur celle des salariées.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois :

  • la première partie, au 7e mois de grossesse (début du congé de maternité),
  • la seconde partie, à la fin des 8 premières semaines du congé.

Pour en bénéficier, il faut envoyer à la CPAM, à la période concernée

  • la feuille d’examen prénatal du 7e mois
  • le certificat d’accouchement.

Calcul de la durée maximale du congé maternité

Situation familiale Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité
Vous attendez votre premier enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge* 6 semaines 10 semaines 16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge* 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Vous attendez des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

* Un enfant est à charge s’il réside avec vous, si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et si vous assumez à son égard la responsabilité affective et éducative. L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Cela s’applique à tous les enfants du couple. En cas de garde alternée, les parents séparés/divorcés ayant respectivement la garde des enfants, la notion de charge du foyer est retenue et l’assurée bénéficie de l’allongement de son congé maternité si cette situation porte à deux ou plus les enfants à charge. Pour les justificatifs à fournir, contactez votre caisse primaire.

Les indemnités journalières d’interruption d’activité

Les indemnités journalières (prestation en espèces) courent sur les 56 jours (8 semaines) d’arrêt obligatoire du congé maternité pour une naissance.

Un état pathologique peut justifier un allongement de ce congé par période de 15 jours, soit:

  • 15 jours avant la date présumée de l’arrêt prénatal prévu,
  • 15 jours postnatal,
  • 15 jours avant et après l’accouchement.

En cas de naissance prématurée, la durée du congé prénatal est reportée après l’accouchement.

Cet arrêt peut être prolongé (sur prescription médicale) jusqu’à 112 jours consécutifs.

Montant des indemnités journalières

Pour 2023

Raam < à 4 113,60 € Raam > à 4 113,60 €
6,026€ par jour en 2023 60,26€ par jour en 2023.

Raam = Revenu d’Activité Annuel Moyen au titre des 3 années civiles d’activité précédant la date prévue du premier versement de l’indemnité journalière

Le congé maternité des indépendantes, comment en bénéficier

Depuis janvier 2018, l’assurée chef d’entreprise doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption pour bénéficier des prestations d’assurance maternité (congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant).

La condition, 6 mois d’affiliation au titre d’une activité

Auparavant fixée à 10 mois, la durée d’affiliation minimale est passée à 6 mois depuis le décret du 17 aout 2023.

Ces 6 mois d’affiliation -sans préjudice de s’être acquitté.e ou pas des cotisations- sont acquis au titre :

  • d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption
  • du chômage*
  • d’une activité salariée.

Il ne doit pas y avoir de rupture d’affiliation.

Ainsi, si la personne a travaillé quatre ans en salariat, a démissionné, est tombée enceinte au bout de 3 mois et a créé son entreprise, le maintien de droits fonctionne. Une tolérance est envisageable au cas par cas, s’il n’y a pas d’affiliation sur une ou deux semaines. Mais le risque de rupture est bien réel pour celle qui travaille un an, s’arrête plusieurs mois (séjour à l’étranger, pas d’activité, etc.) et n’a pas ses 6 mois d’affiliation consécutifs.

*Sous réserve de la législation en vigueur des droits au chômage.

L’ouverture des droits en cas de succession d’activités

Selon la succession de situations (salariée, chômage, indépendante) durant les 6 mois avant la date présumée de l’accouchement ou d’adoption, les droits aux indemnités journalières maternité ne sont pas automatiquement ouverts.

L’indépendante peut connaître des périodes, au choix : 

  • salariée (2 mois) – sans emploi – AE (2 mois) => pas de droits
  • salariée (3 mois) – chômage (2 mois) – AE (1 mois) => droits ouverts(1)
  • polyactive (2 mois) – salariée/non AE (2 mois) – AE (2 mois) => maintien droit commun si revenus suffisants
  • salariée (1 mois) – chômage (1 mois) – AE (2 mois) –  arrêt AE (1 mois) – chômage (2 mois) : droits ouverts (1).

A noter: les droits aux indemnités journalières (maladie, maternité) acquis dans le cadre d’une activité salariée, non salariée, chômage sont maintenus pendants 12 mois.

Le calcul des indemnités journalières

Les indemnités journalières pendant le congé maternité peuvent être à taux plein (100%) ou à taux réduit (10%). Cela dépend du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) pris en compte sur les trois dernières années.

En 2023, pour percevoir les indemnités journalières à 100%, le RAAM doit être supérieur à 4113,60 euros (soit 10% de la moyenne des trois derniers PASS / plafond annuel de la Sécurité sociale).

Attention ! Les revenus issus des périodes d’activité antérieures (avant 3 ans), notamment salariées ou de l’indemnisation chômage ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu d’activité annuel moyen qui est comparé au RAAM.

Exemple :

  • activités successives (salariée puis AE pendant 4 ans)
  • revenus annuels inférieurs à 4113,60 euros
    => les droits sont ramenés à 10% du montant.

Quel revenu moyen est pris en compte ?

Le chiffre d’affaires considéré est la moyenne du CA déclaré sur les 3 dernières années d’activité. Ainsi, pour les personnes

  • affiliées depuis deux ans, est pris en compte le revenu annuel moyen des deux premières années civiles d’activité,
  • affiliées depuis un an, est pris en compte le revenu annuel moyen de la première année civile d’activité,
  • affiliées durant l’année civile en cours, est seulement considéré le revenu en cours annualisé. Sans activité antérieure, lorsque leur chiffre d’affaires est faible, les « jeunes auto-entrepreneurs » n’ont donc droit qu’à des indemnités journalières au taux de 10%.

Déterminer le RAAM à partir du chiffre d’affaires

Pour déterminer le revenu moyen annuel (RAAM) pris en compte, donc si les indemnités journalières seront à 100% ou à 10%, la caisse de Sécurité sociale retient le revenu reconstitué, c’est-à-dire le chiffre d’affaires annuel sur lequel est appliqué l’abattement forfaitaire fiscal correspondant à l’activité exercée.  

  • 87% pour les activités de meublés classés
  • 71% pour les activités d’achat revente et location meublée (BIC),
  • 50% pour les autres prestations BIC et artisanales
  • 34% pour les prestations de services BNC.

C’est ce revenu reconstitué et annualisé si besoin qui est comparé au seuil de 4113,60 euros. En deçà, l’indemnisation est au taux réduit ; au-delà elle est à taux plein.

Le montant des prestations

Lorsque le RAAM dépasse le seuil fixé (chiffres 2023), le montant des prestations maternité, paternité et adoption à taux 100% sont  les suivantes :

  • l’allocation de repos maternité s’élève à 3666 euros (versée en 2 fois, soit 1 833 euros versés au début du congé et 1 833 euros à la fin des 8 semaines), en cas d’adoption 1 833  euros,
  • les indemnités journalières sont de 60,26 euros,
  • les indemnités journalières de remplacement pour le conjoint collaborateur sont de 61,05 euros.

En cas de grossesse ou accouchement pathologique 

En cas de problèmes de santé pendant la grossesse ou au cours de l’accouchement, l’indépendante bénéficie de 30 jours supplémentaires; fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse.

Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité

  • Indemnités journalières durée 56 jours : 3 374,56  euros
  • Indemnités journalières 112 jours :6 749,12 euros
  • Indemnités journalières 142 jours (grossesse pathologique) : 8 556.92 euros
  • Indemnités journalières 238 jours (jumeaux): 14 341,88 euros.

Adoption

  • 56 jours : 3 374,56 euros (adoption simple)
  • 86 jours : 5 182,36 euros pour une adoption multiple.

Prestations à taux réduit maternité, paternité, adoption

Si le revenu annuel est en deça du seuil fixé (chiffres 2023):

  • l’allocation de repos maternité s’élève à 366,60 euros / 183,30 euros pour une adoption
  • les indemnités journalières sont de 6,026 euros
  • il n’y a pas d’indemnités journalières de remplacement pour le conjoint collaborateur.

Le simulateur Ameli permet d’avoir une estimation du montant de l’allocation de repos maternel et des indemnités journalières.

Le congé de deuil parental

Même si un parent ne devrait jamais avoir à vivre le décès d’un enfant, cela arrive malheureusement. Dans ce cas le travailleur indépendant peut prendre un congé de deuil parental et percevoir des indemnités journalières. La loi est effective en 2021 et rétroactive depuis juillet 2020 (décret du 8 octobre 2020). 

Ce congé de deuil s’adresse à tout parent concerné par le décès d’un enfant de -25 ans, ou non viable (à 5 mois de grossesse ou à la naissance), ou d’une personne à charge de -25 ans. D’une durée de 15 jours pour les indépendants, le congé est fractionnable et peut être pris dans l’année à compter de l’événement.

Demander le congé de deuil parental

Il faut adresser la demande auprès de la Caisse du régime général et joindre différentes pièces :

  • l’attestation sur l’honneur de cessation d’activité (en bas de page)
  • un certificat de décès
  • une preuve de la charge effective.

L’indemnité journalière versée est forfaitaire et dépend du RAAM (revenu annuel moyen) calculé sur les trois dernières années en référence au plafond de la Sécurité sociale fixé, pour 2023, à 4 113,60 euros. Selon que le RAAM est supérieur ou inférieur à ce plafond, l’indemnité journalière est respectivement de 60,26 euros ou 6,026 euros.

Comme pour tout événement de la vie traité par le système, on peut s’interroger sur l’humanité à « proposer un congé » matériellement impossible à prendre pour un indépendant. Alors que la pandémie de 2021 perdure en 2021 et empêche les indépendants de travailler et de cotiser.  

Voir aussi

Le carnet maternité du chef d’entreprise (Ameli, janvier 2023)

Vos démarches pour un congé pathologie (Ameli janvier 2023)

Le congé de deuil parental (Ameli, janvier 2023)

 

Alerter la médiation de la CPAM

Attention : si les services de la CPAM ne veulent considérer que le seul chiffre d’affaires parfois faible en début d’activité et refusent la prise en compte des allocations chômage au titre de l’ancienne activité salariée dans le calcul des prestations maternité (allocation forfaitaire et indemnités journalières), l’assurée risque d’avoir un taux à 10%, et non 100%.

Pourtant, le code de la Sécurité sociale (article L.311-5) stipule bien que le bénéfice des allocations chômage permet d’être maintenu.e dans les droits aux prestations en espèces du régime d’assurance maladie maternité, invalidité et décès dont on relève antérieurement. En cas de blocage, il faut contacter la FNAE qui demandera l’intervention du médiateur de la CPAM.

En mai 2021, la FNAE obtient gain de cause auprès du cabinet du ministre de la Santé. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) rappelle aux CPAM qu’elles doivent intégrer la période de chômage dans le calcul des périodes cotisées.

La commission Maternité et paternité de la FNAE

En 2020 déjà, la Fédération des auto-entrepreneurs alerte sur le refus de la Sécurité sociale de prendre en compte la succession d’activités des indépendantes enceintes pour le calcul à taux plein des indemnités journalières.

En 2021, la FNAE met en place la commission Maternité et paternité pour aider les travailleuses indépendantes à faire valoir leurs pleins droits au congé maternité, dans des conditions décentes alors que certaines perçoivent un revenu inférieur au RSA.

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