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Le régime de l’autoentrepreneur en 2013

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Les taux de cotisation

Le  projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit pour 2013 un relèvement du taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs.

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le taux des cotisations passerait à 14% pour les activités commerciales, à 21,3% pour les activités libérales et à 24,6% pour les prestations de services et les activités artisanales.
Voir décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012
 

Activité exercée

Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 14% 1% 0.1% 15.1%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 24.6% 1.7% 0.3% 26.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 24.6% 2.2% 0.3% 27.1%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 21.3% 2.2% 0.2% 23.7%

 

Si vous vous êtes inscrit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, faites attention au calcul des cotisations sociales en début d’année ! En effet, vous déclarerez le 30 avril 2013 le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise au 31 mars 2013. Ce qui veut dire qu’une partie de ce chiffre sera imposé selon les taux 2012, quand une autre partie le sera selon les taux 2013.

 

L’Accre


Par voie de conséquence et conformément à l’article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation sociale des personnes relevant de l’ACCRE sont aussi modifiés :

 

 

 

Activité exercée ACCRE année 1 ACCRE année 2 ACCRE année 3 ACCRE année 4
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3.5% 7% 10.5% 14%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 6.2% 12.3% 18.5% 24.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 6.2% 12.3% 18.5% 24.6%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5.4% 10.7% 16% 21.3%

 

 

 

Les taux de cotisation en outre-mer

 

Dans les Outre-mer, les taux de cotisation sociale sont eux aussi modifiés :

 

Activité exercée Année 1 Année 2 Année 3
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 0% 0% 9.4%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 0% 0% 16.4%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 0% 0% 16.4%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 7.1% 7.1% 14.2%

 

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le fin de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Initialement, cette mesure visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.

 

Les seuils de chiffre d’affaires


Les seuils de chiffre d’affaires seront en 2013 identiques à 2012 (et donc aussi à 2011), ils sont gelés à :

 

  • 81 500 euros HT pour une activité d’achat / revente (Ventes de marchandises – Micro-BIC)
  • 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
  • le revenu fiscal de référence pour opter pour le versement forfaitaire libératoire est maintenu à 26 420 € par part du foyer fiscal.
  • la pénalité à défaut de déclaration passe à 47 € pour chaque déclaration manquante.

 

Validation des trimestres de retraite

 

Pour valider 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée :

 

  • 26 013 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant,
  • 15 087 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 11 430 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

 

L’exonération de CFE

L’exonération de CFE est maintenant valable pour les 4 premières années d’activité contre 3 auparavant.

 

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