VTC transformés en salariés : quel contrat social pour l’économie de plateformes ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt 19-13.316, vient de requalifier en contrat de travail, le contrat commercial entre Uber et un chauffeur VTC. La Fédération Nationale des Autoentrepreneurs et Microentrepreneurs fait partie des rares voix qui s’élèvent, en voyant dans cet arrêt une démarche regrettable, aux conséquences lourdes.

Pour la FNAE, cette décision de justice appelle plusieurs commentaires. D’abord, sur le terrain juridique, il faut noter que la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un contrat de travail en l’absence totale d’obligation de travail. La définition même de ce qu’est un contrat de travail en France s’en retrouvera un jour ou l’autre impactée, bien au-delà du seul secteur des plateformes. Cette décision recouvre désormais un champ très large, en s’appliquant théoriquement à toute relation entre un donneur d’ordre et un prestataire. On se souvient que G7 s’est retrouvée à son tour condamnée par la Cour d’Appel de Versailles, assignée par des chauffeurs qui voulaient eux aussi une requalification en CDI.

Ensuite, en déclarant que les chauffeurs ne jouissent que d'une indépendance fictive, la Chambre modifie les règles du jeu pour tous les acteurs de la nouvelle économie, qui ne pourront plus faire appel à des autoentrepreneurs. Le risque induit est désormais très lourd : requalifications en masse, contrôles URSSAF pour salariat déguisé, risque pénal pour travail dissimulé, et fuite des investisseurs…

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