Une facture de moins de 4000€ à faire payer ? Utilisez la procédure simplifiée !

Depuis le 1er juin 2016, les autoentrepreneurs peuvent se faire payer plus facilement leurs factures impayées !Le recouvrement de créances (c'est à dire le fait de se faire payer une dette) est plus facile, à condition que son montant n’excède pas 4 000 €.C'est la loi Macron du 6 août 2015 qui a instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances.Ainsi, l'entreprise titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice : [...]

Vous voulez lire la suite ?

Connectez-vous à votre compte FNAE ou adhérez

Sommaire
Les grandes thématiques
Articles récents

Candidatez jusqu'au 25 septembre !

Et tentez de gagner un des 39 prix !

Le Prix Santé Entrepreneurs organisé par notre partenaire Harmonie Mutuelle récompense les initiatives d’entrepreneurs ayant mené une action en lien avec la santé et la transition écologique au sein de leur entreprise. 

Avec 39 prix (33 prix régionaux, 3 prix nationaux et 3 prix coup de cœur), ce sont plus de 40 000 € de récompenses qui sont en jeu pour faire vivre vos projets. Le Prix Santé Entrepreneurs, c’est aussi l’occasion de faire connaître votre entreprise grâce aux dispositifs de communication déployés par Harmonie Mutuelle.