Salariés démissionnaires, le droit au chômage pour créer votre entreprise

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Adoptée le 8 août 2018, la loi Choisir son avenir professionnel attendait son décret d'application pour que les salariés démissionnaires aient le droit aux indemnités chômage pour créer leur entreprise. C'est chose faite le 1er novembre 2019.

En effet, le projet de ce décret d'application dévoilé ce 10 juillet 2019, spécifiquement l'article R.5422-2-1 pose les conditions et les modalités pour les salariés qui quittent leur emploi pour se lancer dans une reconversion professionnelle ou l'entreprenariat. Ces ex-salariés ont ainsi de nouveaux droits mais aussi des obligations qu'ils devront respecter sous peine de sanction. Le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 apporte quelques précisions.

"Le décret du 1er novembre 2019 fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.6323-17-6 du code du travail. Il définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en oeuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation assurance ouvert."

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