Le rescrit social définition
Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
Le rescrit social objectif
Il vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Il sert donc à limiter les risques ! [...]
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