La ministre Sylvia Pinel a annoncé les grandes lignes de la réforme du régime de l’auto-entreprise : le projet de Loi est désormais adopté sous le nom Loi ACTPE. La FEDAE sonne la charge.
La ministre Sylvia Pinel (PRG) a conduit une réforme du régime de l’auto-entreprise : le projet de Loi est désormais adopté sur le nom de Loi ACTPE. La Fnae sonne la charge contre ces annonces, qui sont en désaccord complet avec les préconisations de l’IGF et de l’IGAS. Nous vous permettrons de suivre les actions et réactions de votre fédération professionnelle.
La synthèse
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