Etre vigilant sur le contenu d'un contrat de prestation
Le contrat de prestation de services est encadré par la loi, mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence.C’est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires.Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique. [...]
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