Voici une synthèse simple réalisée par la Fédération des auto-entrepreneurs sur le projet de Loi Pinel présenté le 21 août 2013.Article 12Le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliqueVoici une synthèse simple réalisée par la Fédération des auto-entrepreneurs sur le projet de Loi Pinel présenté le 21 août 2013.
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