Loi Pinel : l’auto-entreprise confortée à l’assemblée

La Petite Loi n'est pas encore publiée et nos analyses ne sont que partielles. Nous apportons ici des premières explications susceptibles d'être modifiées et ce tout au long du processus parlementLa Petite Loi n'est pas encore publiée et nos analyses ne sont que partielles. Nous apportons ici des premières explications susceptibles d'être modifiées et ce tout au long du processus parlementaire.

L'assemblée nationale a adopté jeudi 13 février le projet de loi en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE), appelé aussi Projet de Loi Pinel, pour simplifier les régimes de l’entreprise individuelle. En avril, ce même projet de loi sera discuté au sénat. Suivi du parcours législatif du projet de loi. 

En résumé et essentiellement, le texte de loi confirme le régime de l'auto-entreprise (qui s'appellera à partir de 2015 "micro-entreprise") et prévoit une obligation d'immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers avec une cotisation indexée sur le chiffre d'affaires. 

Les mesures adoptées jeudi 13 février permettent également une harmonisation des régimes et renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité.

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