Madame, Monsieur le Parlementaire, Sylvia Pinel a annoncé mercredi 10 avril 2013 les orientations du Gouvernement concernant la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Vous trouverez ci-dessous un
Madame, Monsieur le Parlementaire,
Sylvia Pinel a annoncé mercredi 10 avril 2013 les orientations du Gouvernement concernant la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Vous trouverez ci-dessous un argumentaire vous fournissant tous les éléments relatifs à ce sujet.
Evolution du régime de l’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneuriat visait à faciliter la création d’entreprise par un dispositif simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Deux idées principales : simplifier les démarches pour créer son entreprise et permettre aux personnes aux revenus modestes de générer un petit complément de revenu.
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