La loi française oblige de faire figurer sur son site web certaines mentions légales obligatoires sur une page facilement accessible.L’objectif est, avant tout, la protection des internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmaster des sites visités. Ceci vaut évidemment pour l’éditeur d’un site web professionnel autoentrepreneur, responsable de l’ensemble du contenu accessible sur son site.En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.
Les mentions légales du site internet d'un autoentrepreneur
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