M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) pose une question écrite au Ministère de l'Artisanat, du commerce et du tourisme (Question N° : 29511).Cette question eM. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) pose une question écrite au Ministère de l'Artisanat, du commerce et du tourisme (Question N° : 29511).
Cette question est publiée au JO le 18/06/2013.
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