Un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents peut-il opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Oui ! En principe, pour pouvoir opter pour le versement libératoire, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 doit être inférieur ou égal, pour 1 part de quotient familial, à la limite de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (art. 151-0 du Code général des impôts)Le revenu fiscal de référence de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents devrait donc être le revenu fiscal de ses parents de l'année N-2.Dans le cas d'un étudiant, l'administration fiscale admet que pour l'appréciation de cette condition, seul le revenu de l'étudiant doit-être pris en compte. [...]
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