Facture obligatoire : pour qui, pour quoi et comment ?

En auto-entreprise, vous avec obligations d’émettre des factures si vous travaillez avec des clients professionnels, c’est-à-dire dans vos relations commerciales baptisée B2B («Business to Business») et si votre entreprise est redevable de la TVA. Selon le code du commerce et le code général des impôts, la facturation entre professionnels est obligatoire pour toute vente de produit ou toute prestation de services. Tout manquement est passible d'une amende administrative d'un montant de 75 000€.Même si l’émission d’une facture n’est pas obligatoire avec des clients particuliers, vous devez pouvoir en fournir une si le client vous le demande (à noter : dans le cadre de la prochaine réforme de la facturation, les transactions avec vos clients particuliers donneront lieu à l’e-reporting) ou dans le cadre d'une vente à distance (dans ce cas, les mêmes mentions sont obligatoires à l'exception du numéro de Siret qui n'est pas exigé) ou encore pour certains travaux du bâtiment. Concernant les prestations de services, la délivrance d'une note, telle que définie dans le CGI, est obligatoire dès lors que le montant est égal ou supérieur à 25€. Aucun formalisme n'est exigé pour l'établissement de cette note.

La facture de l'auto-entrepreneur

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