Suite aux évolutions votées dans le cadre de la Loi PINEL (dite loi ACTPE), les autoentrepreneurs sont devenus redevables de la cotisation foncière des entreprises en 2015. Elle est perçue par la Dire
Suite aux évolutions votées dans le cadre de la Loi PINEL (dite loi ACTPE), les autoentrepreneurs sont devenus redevables de la cotisation foncière des entreprises en 2015. Elle est perçue par la Direction Générale des Finances Publiques pour le compte des collectivités locales, en fin d'année.
La Fnae a comme en 2010 monté une étude de terrain. Elle a été réalisée sur un panel de 295 répondants entre le 23 novembre et le 17 décembre 2015. Toute publication totale ou partielle doit impérativement rappeler la méthodologie et utiliser la mention complète suivante : " Etude réalisée par la Fédération des autoentrepreneurs. Contact et renseignements sur le site de la Fnae."
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