La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution d'un décret d'application concernant le régime auto
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution d'un décret d'application concernant le régime auto-entrepreneur.
L'article 27 de la loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers).
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