Cumul d’activité : TNS et auto entrepreneur

Cumul d'activité : TNS et auto entrepreneur

Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a précisé, dans le cadre d'une réponse ministérelle des éléments concernant le cumul d'activité (JO du 13 septembre 2011).Ainsi, un travailleur indépendant (ou un gérant de société), affilie au RSI, et soumis au régime de sécurité sociale de  droit commun, ne peut exercer une nouvelle activité en tant qu'auto entrepreneur. Le secrétaire d'Etat affirme que ce statut permet de développer une activité complémentaire de revenus. Il n'a pas pour objet de mettre en place du salariat déguisé. Il ne peut y avoir de liens de subordination entre le prestataire et le client.Cette réponse va dans le bon sens pour limiter les abus pour plusieurs raisons :

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