La récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels, dont bien entendu les auto-entrepreneurs. tour d'horizon rapide de ce que vous dev
La récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels, dont bien entendu les auto-entrepreneurs. tour d'horizon rapide de ce que vous devez faire :
Vente à distance
Dans le cadre d’une vente conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou lors d’un démarchage à domicile par exemple, le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur passera de 7 à 14 jours.
Celui-ci devra informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté d’annuler sa commande. Ce formulaire peut être mis à disposition par le commerçant (notamment en téléchargement sur le site du vendeur).
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