Quitter le régime réel pour revenir à la micro-entreprise
Le régime permet aux entrepreneurs déjà installés au réel de se transformer en auto-entrepreneurs pour se simplifier la vie.Le qualificatif d'auto-entrepreneur s'applique en réalité à un dispositif autonome : un régime micro-social simplifié, un versement fiscal libératoire et une exonération de TVA jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires.Vous devez donc faire la demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour application l'année suivante. [...]
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