Chômage pour les autoentrepreneurs : le Conseil d’Etat veut un régime distinct

Le Conseil d’État a été saisi le 22 mars 2018 d’un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives reçues les 30 mars, 5 avril, 10 avril, 13 avril et 18 avril 2018.

Le conseil d'Etat s'est prononcé le 26 avril sur le sujet, et notamment sur l’ouverture d’un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants privés d’activité.

Ce qu'il faut retenir : ne dites plus chômage, mais revenu de remplacement

Le projet de loi veut ouvrir le droit à un revenu de remplacement aux travailleurs indépendants. Ce revenu de remplacement serait assujetti à un certain volume de chiffre d'affaires et de durée d'exercice, ainsi qu'à des modalités de rupture d'activité. Ce revenu ne peut être une allocation chômage, car les indépendants ne cotisant pas pour ce droit, leur verser remet profondément en cause le principe d’égalité entre assurés d’un même régime. De plus, ce sont des syndicats de salariés qui négocieraient pour ce droit, ce qui n'est pas logique étant donné leur représentativité dans ce champ.

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