En tant que qu’auto-entrepreneur commerçant vendant des biens, vous êtes sûrement familier avec les CGV, les conditions générales de vente. Mais si vous vendez des services, savez-vous que vous devez aussi rédiger et fournir vos CGV, adaptées bien sûr à votre activité ? Voici tout ce qu’il faut savoir -et faire- pour répondre aux obligations des CGV et sécuriser vos ventes.
L’essentiel des CGV pour l'auto-entrepreneur
En matière de CGV, vos obligations dépendent de différents éléments dont la nature de votre activité, celle de vos clients (professionnels ou particuliers) et le lieu de vente (site physique ou à distance).Les CGV donnent un cadre juridique à la relation commerciale entre votre entreprise et votre client. Elles répondent à l'obligation prévue par la loi Hamon de 2014 d’informer le client avant commande d’un bien ou conclusion d’un contrat afin de protéger les 2 parties (vous et votre client) en cas de litige. [...]
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