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Après avoir été obligatoire depuis 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale ne sont plus tenus depuis la loi Pacte (en
Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale publié mercredi 17 septembre 2014, le niveau des « irrégularités » et
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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