Un autoentrepreneur a aquis un véhicule au nom de son entreprise et a donc une carte grise du véhicule enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET. Mais cela pose problème en cas d'infraction routière. C'est ce que Mme Christine Pires Beaune, députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme a fait remarquer à Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Une solution a été trouvée.
Le cas pratique : un autoentrepreneur achète un véhicule
Une confusion peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route.Le cas est simple : un autoentrepreneur décide d'acheter un véhicule au nom de son entreprise, notamment parce qu'il peut récupérer la TVA sur cet achat, s'il est dans le champ d'application. [...]
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