La résidence principale de l'auto-entrepreneur ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels. Tout entrepreneur individuel bénéficie en effet de la protection instaurée par le loi Macron du 6 août 2015 et de la séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel grâce à la loi pour l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 .
Pourquoi c'est si important pour l'auto-entrepreneur ?
Parce que l’auto-entrepreneur dispose d’un seul patrimoine composé de ses biens professionnels et de ses biens personnels (résidence principale ou secondaire, terrain,…). En cas de difficultés, tous les créanciers de l'autoentrepreneur, professionnels comme personnels, pouvaient faire saisir ses biens.Attention cependant car demeurent certaines modalités à bien connaître pour éviter les mauvaises surprises. [...]
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