Autoentrepreneur : comment facturer la tva ?
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise établie dans un Etat membre et assujettie redevable de la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale.Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens, ses déclarations européennes de services et ses déclarations de TVA.Sa composition diffère d’un Etat membre à l’autre. En France le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres). [...]
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