Auto-entrepreneur et nom commercial / enseigne déposée à l’INPI

De nombreux auto-entrepreneurs s’étonnent de ce qu’il n’y ait pas d’indication à fournir, au moment de leur déclaration, sur le nom commercial à donner à leur auto-entreprise. Voici quelques explications...La règle généraleAu sujet du nom commercial de l’auto-entrepreneur, il faut distinguer deux niveaux : l’un juridique, l’autre commercial. Lorsque l’auto-entrepreneur se déclare, il ne lui est pas demandé de donner de nom commercial à son auto-entreprise. En effet, au niveau juridique, le nom est celui de l’auto-entrepreneur lui-même ; l’auto-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle, c’est à dire instituée en nom propre. C’est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur sur l’ensemble de ses documents commerciaux. D’un point de vue juridique, le nom de l’auto-entrepreneur définit son entreprise.Aspect commercial [...]