si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de 90 300 et 34 900 euros :
Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année de dépassement de ces seuils :
– Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition.
– Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
– Le régime « micro-social » s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
– Le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu.