si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de 90 300 et 34 900 euros :

Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année de dépassement de ces seuils :
– Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition.
– Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
– Le régime « micro-social » s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
– Le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu.

Candidatez jusqu'au 25 septembre !

Et tentez de gagner un des 39 prix !

Le Prix Santé Entrepreneurs organisé par notre partenaire Harmonie Mutuelle récompense les initiatives d’entrepreneurs ayant mené une action en lien avec la santé et la transition écologique au sein de leur entreprise. 

Avec 39 prix (33 prix régionaux, 3 prix nationaux et 3 prix coup de cœur), ce sont plus de 40 000 € de récompenses qui sont en jeu pour faire vivre vos projets. Le Prix Santé Entrepreneurs, c’est aussi l’occasion de faire connaître votre entreprise grâce aux dispositifs de communication déployés par Harmonie Mutuelle.