Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
En cas de dépassement des seuils de 32 900 euros et 82 200 euros :
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l’année en cours et de l’année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n’excèdent pas :
. 90 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
. 34 900 euros pour les autres prestations de services.
En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Les entreprises exonérées de TVA de par leur activité conservent le régime micro au titre de l’année en cours, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.
