Dois-je effectuer une déclaration même en absence de chiffre d’affaires ?
Oui
Vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires.
Attention : en cas de déclaration de chiffre d’affaires nul pendant une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs, vous perdrez le bénéfice du régime micro-social et basculerez dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.
Une pénalité de 49 euros sera appliquée en cas de non déclaration de CA
Source : loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2011.
