Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires dépasse les seuils de 188 700 et 77 700 euros ?
L’auto-entreprise se caractérise par la présence de seuils de chiffre d’affaires, variables selon la catégorie d’activité exercée. Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, par année civile complète, le seuil de 188 700 € d’euros pour l’activité de vente, d’achat et d’hébergement et 77 700 € pour les prestations de services (plafonds définis jusqu’en 2025).
Et que se passe t-il si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils ?
Premier dépassement du seuil de chiffre d’affaires
Si vous dépassez le plafond pour la première fois dans l’année, vous restez dans le régime de la microentreprise et poursuivez l’année suivante votre activité.
A noter : pour la première année d’activité, le seuil de chiffre d’affaires se calcule au prorata temporis. Il s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.
Deuxième dépassement du seuil de chiffre d’affaires
Si votre chiffre d’affaires dépasse deux années de suite le seuil défini pour votre activité, vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année de dépassement de ces seuils.
Quelles conséquences concrètes ?
- Imposition de vos revenus au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (activité commerciale, artisanale ou industrielle – BIC) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale-BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement ;
- le régime micro-social s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vous paierez vos cotisations sociales (à partir du 1er janvier suivant) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés ;
- nécessité de tenir une comptabilité, par vous-même ou en faisant appel à un comptable ;
- facturation de la TVA à vos clients puisque le dépassement des seuils de chiffre d’affaires implique l’abandon de la franchise en base de TVA ;
- le versement fiscal libératoire ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu.
