Tous les combats de la FNAE pour défendre le régime

Découvrez nos actions de défense et d’évolution du régime de l’auto-entrepreneur depuis sa création en 2009 !

2009 : le début d’une aventure

Septembre 2009 : accès aux fonctionnaires : nous organisons une pétition pour demander que les fonctionnaires puissent rejoindre le régime avec plus de droits. Le cumul est autorisé en novembre 2009 sans limitation de durée dans certaines situations et activités exercées.

2010 : les premières attaques du régime

Mars 2010 : débat au Sénat sur la limitation du régime à trois ans : un amendement déposé par Jean Arthuis est finalement rejeté après audition par la commission des finances d’un certain nombre d’acteurs et publication d’une lettre ouverte par la Fnae.
Avril 2010 : règle de prorata temporis : nous organisons une pétition pour faire lever cette limite. Hervé Novelli et François Baroin s’entendent sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, Premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010 et la réintégration des auto-entrepreneurs radiés. La règle est finalement ré-instaurée au premier janvier 2011 suite à l’analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.
Juin 2010 : l’artisanat en colère : devant l’initiative de la CAPEB de faire envoyer par les artisans des cartes lettres aux députés, nous organisons l’envoi par les auto-entrepreneurs de cartes lettres soutenant le régime et démontrant notre attachement aux valeurs de l’auto-entrepreneuriat.
Novembre 2010 : CFE CET : suite à la polémique générée par les avis d’imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130.000 auto-entrepreneurs, nous nous mobilisons fortement, et sommes reçus par Frédéric Lefèbvre pour traiter ce point majeur. Les auto-entrepreneurs sont finalement exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pendant les 3 premières années d’activité.
Décembre 2010 : le syndicalisme prend le régime pour un instrument de fraude : nous publions une tribune pour répondre aux attaques des syndicats sur le régime, « qui serait une initiative à la fraude et une menace au droit du travail ».

2011 : le régime encore dans la tourmente

Octobre 2011 : les artisans veulent supprimer l’exonération de TVA du régime : réaction immédiate de la Fnae
Novembre 2011 : nouvel épisode fiscal sur la CFE, 50.000 auto-entrepreneurs taxés : la Fnae prend leur défense.
Novembre 2011 : Charles de Courson, député Nouveau Centre, propose par un amendement de forcer les auto-entrepreneurs à faire contrôler leurs comptes. Une proposition insultante, discriminatoire et inefficace que la Fnae rejette.
Novembre 2011 : le PS attaque le régime : c’est une « impasse » déclare François Hollande. réaction immédiate de la Fnae

2012 : auto-entreprise et concurrence déloyale ?

Janvier 2012 : la Fnae publie un Livre Blanc de l’autoentrepreneur pour préparer les débats lors des élections Présidentielles
Février 2012 : la Fnae organise une campagne contre les arnaques dont les auto-entrepreneurs sont victimes
6 juin 2012 : la Fnae réagit fermement aux propos de Madame la ministre Sylvia Pinel qui prétend que le régime cause une concurrence déloyale aux artisans
Septembre 2012 : la Fnae conteste dans le fonds et dans la forme la manière dont la réforme du régime est menée
Octobre 2012 : le PLFSS 2013 propose une augmentation des charges sociales de 3 points ; nous réagissons vivement
Novembre 2012 : 24 députés UMP déposent une proposition de loi pour limiter l’exercice du régime à 18 mois. La Fnae s’y oppose immédiatement
12 novembre 2012 : le gouvernement prolonge l’exonération de la CFE pour 4ème année supplémentaire. La Fnae soutient cette mesure de sagesse.

2013 : la réforme Pinel s’annonce

10 avril 2013 – 18 avril 2014 : Sylvia Pinel annonce une réforme du régime sur laquelle nous ne sommes pas d’accord, notamment concernant la limitation dans le temps : la Fnae oeuvre pour défendre le régime pendant un an
Septembre – Décembre 2013 : la Fnae participe à la commission Grandguillaume.

2014 : sauvez l’apce et les actions contre la Cipav

15 avril 2014 : la Fnae lance une pétition pour soutenir l’APCE dont l’avenir est mis en danger
20 avril 2014 : la Fnae engage un combat contre les agissements de la CIPAV.

2015 : « je suis un caillou » et création de l’observatoire de l’Ubérisation

16 mars 2015 : la Fnae lance l’opération « je suis un caillou« et publie une lettre ouverte adressée à Nicolas Sarkozy, ce dernier ayant qualifié les auto-entrepreneurs de « cailloux dans sa chaussure »
Août 2015 : la Fnae fonde l’Observatoire de l’Ubérisation pour travailler sur les aspects de protection sociale des indépendants affiliés à une plateforme
Hiver : loi #NOE portée par Emmanuel Macron et contribution au rapport Barbaroux pour simplifier le régime

2016 : loi Sapin, Cipav

Enquête sur les auto-entrepreneurs et les comptes bancaires
Printemps : loi Sapin et volonté de simplification
Eté : enquête sur l’Ubérisation et son impact sur le chiffre d’affaires
PLFSS 2017 : travail de fond sur la Cipav et volonté de rejoindre le RSI pour les auto-entrepreneurs en profession libérale, afin de bénéficier notamment des indemnités journalières.

2017 : présidentielles, logiciel anti-fraude

Publication du 3e livre Blanc : « Une vision et 17 mesures pour un renouveau du travail indépendant »
Mobilisation face à l’obligation généralisée d’un logiciel de facturation certifié #AntiFraude pour TOUS les auto-entrepreneurs.

2018 : hausse des plafonds

Hausse des plafonds de chiffre d’affaires : actions de pédagogie pour préparer à la bascule de TVA
Réforme du RSI : mobilisation avec les différentes instances pour préparer la réforme vers la SSI et vers les 4 branches de la Sécurité sociale
Congé maternité : combat efficace de la FNAE pour réussir à aligner le congé sur les droits généraux des salariées
Simplification autour du régime qui reste un sujet sensible et là aussi très attendu : l’immatriculation gratuite n’est toujours pas respectée dans de nombreuses chambres, par exemple
CIPAV : IJ, REPRÉSENTATIVITÉ : la question de la CIPAV pour les auto-entrepreneurs en profession libérale est un sujet récurrent depuis 2016, le combat continue
CHÔMAGE : la question du chômage pour les auto-entrepreneurs et indépendants se pose : la FNAE milite pour un test réel sur une partie de la population.

2019 : SSI et droit au Chômage, loi PACTE

La loi PACTE vient simplifier durablement la création et la gestion : c’est la fin du SPI et du compte bancaire obligatoire, ainsi que l’exonération d’office de la CFE pour les petites activités
La SSI prend son envol : le congé maternité est enfin aligné, les IJ semblent sur le point de s’étendre.

2020 : fusion avec le régime général, retraite, maternité

#Fonds de solidarité :

Mars 2020 : la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de requalifier en contrat de travail le contrat commercial entre Uber et un chauffeur VTC. La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs considère cet arrêt regrettable pour l’avenir de l’économie de plateforme en France. Elle appelle le législateur à s’emparer du sujet, pour favoriser sa pérennité
Avril 2020 : Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, était invitée par la Fnae en Facebook Live le vendredi 24 avril. A cette occasion, la secrétaire d’Etat confirme qu’il faudra étudier les validations des trimestres de retraite. L’idée défendue par la Fnae est de revoir à la baisse les plafonds de chiffre d’affaires 2020 à atteindre pour bénéficier des trimestres de retraite
Juin 2020 : la Fnae alerte sur le sujet des livreurs auto-entrepreneurs sans papiers. La FNAE appelle à une prise de conscience et de responsabilités entre les parties. Il ne doit pas créer des précédents qui seraient de nature à fragiliser l’économie de plateforme, la liberté d’entreprendre et les droits essentiels des personnes
Septembre 2020 : Alain GRISET, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises auprès du ministre de l’Economie et des Finances, était invité par la Fnae en Facebook Live
Aide AFE / CPSTI la Fédération alerte : les assurés bénéficiaires de l’Acre ne doivent pas être exclus de l’aide. Lorsqu’un indépendant bénéficie de l’Acre il verse bien (et surtout) des cotisations sur la partie retraite complémentaire
La Fnae avec la médiation du CPSTI obtient les IJ pour garde d’enfants pour les professions libérales normalement exclues
La Fnae obtient l’ouverture aux indépendants en service à la personne de faire par visioconférence les cours à domicile
La Fnae alerte le ministère du Travail sur la nécessité du report de la certification Qualiopy au 1er janvier 2022
La Fnae est l’unique voix des auto-entrepreneurs au sein du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Elle a voté favorablement le jeudi 02 avril 2020 pour l’attribution d’une aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Maternité : la Fnae alerte sur les dysfonctionnements du congé maternité en 2020 et obtient une première réaction officielle des pouvoirs publics

2021 : Covid, retraite, maternité

La FNAE continue à se battre pour la retraite complémentaire des microentrepreneurs passés au régime général et pour lesquels aucune cotisation retraite complémentaire n’est appelée depuis 2018. Elle réclame une clef de répartition du forfait social.
La FNAE conteste un projet de décret visant à augmenter les cotisations des PLNR pour la retraite complémentaire
Engagement auprès des pouvoirs publics pour aider les microentrepreneurs face à la crise Covid
Organisation d’une enquête sur l’attribution effective du fonds de solidarité aux autoentrepreneurs sur le 4e trimestre 2020
Organisation d’une enquête sur l’attribution du fonds de solidarité sur le premier trimestre 2021 aux autoentrepreneurs
dans le cadre de la journée internationale de la femme, la Fnae publie une étude sur l’équilibre entre vie pro et vie perso pour les indépendantes
Mai : création de la commission Maternité et paternité et lutte pour un congé maternité décent pour les femmes microentrepreneurs privées de droits
Octobre : la mesure d’audience de la Direction de la Sécurité sociale place la FNAE en troisième position parmi les organisations d’indépendants en France en nombre d’entreprises, avec 61 909 entreprises adhérentes, soit 17,45 % de part d’audience

2022 : la FNAE siège au CPSTI en son nom propre

Janvier : la Fédération des autoentrepreneurs s’associe à l’appel à la manifestation du mercredi 26 janvier devant le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance afin d’obtenir un soutien financier pour les autoentrepreneurs impactés par la 5ème vague
Février : discussion et rencontre avec le gouvernement pour élargir l’aide Covid à tous les microentrepreneurs impactés par la 5ème vague sans niveau de perte de chiffre d’affaires
Mars : la FNAE et Blank lancent un sondage : « le temps de travail moyen des indépendantes augmente mais la durée moyenne des congés s’allonge »
La FNAE propose son logiciel de facturation pour les Services à la personne avec une fonctionnalité pour la déduction immédiate du crédit d’impôt
Présentation des programmes des candidats à l’élection présidentielle
Mai : signature d’un partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignation (chargée de gérer le Compte personnel de Formation), afin d’améliorer l’utilisation par les auto-entrepreneurs de leur Compte personnel de formation et leur permettre d’accéder à des formations de qualité, conformes au Code du travail
Côté maternité, poursuite des actions pour instaurer des droits au congé maternité décents et équitables et proposition de création d’un minimum maternité universel (2MU)
Mai : les premières élections des organisations représentatives des chauffeurs VTC et livreurs indépendants travaillant avec les plateformes de mobilité, organisées par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) place la FNAE première du scrutin chez les livreurs avec 28,45 % des suffrages exprimés. Elle est également élue, en 3e position chez les VTC avec 8,98 % des suffrages
Négociations avec le gouvernement pour la mise en place de l’AFE, l’Aide financière exceptionnelle pour les indépendants
La FNAE représente en son nom propre les travailleurs indépendants au sein du CPSTI (Conseil pour la protection sociale des indépendants) de 2022 à 2026
Organisation de la première convention des conseillers de la Fnae ;
La FNAE participe aux tables rondes organisées par Bercy pour la mise en place de la facturation électronique
Retraite : après l’obtention d’une clef de répartition claire du forfait social mais la FNAE continue de se mobiliser pour les PLNR et les retraites complémentaires des années précédentes depuis 2018
Discussions avec la Cipav pour régulariser la situation des microentrepreneurs dont les trimestres de retraite n’ont pas été comptabilisés correctement voire pas du tout
Participation au groupe de travail sous l’égide du ministère du Travail sur le plan de lutte contre la fraude
la Fnae obtient une position claire sur les indemnités journalières perçues par les autoentrepreneurs en BIC ou en BNC : les IJ ne sont pas imposables
La FNAE participe à l’élaboration de mesures dans le projet de loi Pouvoir d’achat avec une baisse des cotisations sans perte de droits sociaux pour les microentrepreneurs
Octobre : enquête réalisée par la FNAE sur le thème : « Le climat des affaires perçu par les autoentrepreneurs pour 2022 et 2023 », l’enquête fournit un constat très clair : une baisse d’activité généralisée
gestion des problématiques autour des comptes bancaires à l’étranger

2023 : avancées sociales pour les travailleurs de plateforme, retraite (toujours!) et maternité

Janvier : engagée au sein de l’ARPE (Autorité des Relations Sociales des Plateformes d’Emploi), la FNAE signe l’accord pour un montant minimal de 7,65 € net pour chaque course pour les chauffeurs VTC
Janvier : la Fédération s’implique dans une coopération technique et fonctionnelle avec l’INPI dans la phase difficile de mise en place et de développement du guichet unique
Opposition à une cotisation minimale retraite pour les microentrepreneurs proposée par les sénateurs
Mars : la FNAE est auditionnée dans le cadre de la commission d’enquête sur les Uber files
Avril : la FNAE signe des accords pour assurer aux livreurs à deux roues un tarif horaire minimum de course de 11,75 € minimum et pour encadrer les déconnexions (ruptures des relations commerciales avec les livreurs indépendants).
Mai : le volet social du plan de lutte contre les fraudes intègre une proposition portée depuis 2020 par le président de la FNAE : la retenue à la source des cotisations sociales directement par les plateformes, qui assure aux travailleurs une véritable couverture sociale
la bataille continue pour assurer aux microentrepreneurs leur droit à la retraite complémentaire, de façon rétroactive depuis 2018 pour tous, et pour les PLNR (Professions libérales non réglementées) dont la cotisation à la retraite complémentaire n’est pas comptée dans le forfait social.
la FNAE a cosigné un courrier adressé au ministère des transports afin d’adapter les obligatoires « capacité de transport » et capacité financière qui pèsent sur les microentrepreneurs en 2 ou 3 roues motorisés comme sur les grosses entreprises de transport.
en août paraît le décret instituant la réduction de 10 à 6 mois de la durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier des IJ maternité. Heureusement, la FNAE a noté que le texte n’incluait pas en préambule les indépendants ! Lors du conseil d’administration de rentrée de la CNAF, la Fédé interpelle la nouvelle ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Berger. Cette dernière confirme que les indépendants sont également concernés.
la FNAE signe le 19 septembre, avec les autres syndicats et les plateformes, un accord qui pose des règles de communication et de transparence dans les rapports commerciaux entre les centrales de réservation et les chauffeurs VTC, en particulier les procédures de déconnections et de suspensions.
Le 19 décembre, la FNAE signe un avenant de revalorisation du prix minimal par course net chauffeur à 9 euros, mais refuse d’entériner deux autres accords, jugés contraires aux attentes et aux intérêts des chauffeurs.

2024 : des avancées mais les combats continuent

La FNAE propose aux auto-entrepreneurs son logiciel de comptabilité-gestion, conçu pour faciliter leurs démarches.
La Fédération nationale des auto entrepreneurs (FNAE) signe le 7 mai dans le cadre de l’ARPE un nouvel accord visant à lutter contre les discriminations dont sont victimes les livreurs de plateformes de mobilité.
Au 1er juillet, le long combat de la FNAE porte enfin ses fruits : les libéraux au régime général commencent à cotiser pour leur retraite complémentaire (la Fédération poursuit son combat pour les années depuis 2018).
Octobre : conclusion d’un partenariat avec l’Adie pour promouvoir la microentreprise et soutenir la démarche des créateurs d’entreprise.
Octobre : la FNAE se mobilise contre le projet de faire payer l’émission et la réception des factures électroniques.
Fin d’année : la FNAE se dresse contre les amendements au PLF pour 2025 qui menacent directement le régime. Elle lance une pétition, qui comptabilise plus de 60 000 signataires. Le gouvernement tombe, le PLF est abandonné… La FNAE se prépare au 2ème round, début 2025…

2025 : sous le signe de la TVA

La fin de l’année 2024 et le début de 2025 subissent les turbulences politiques, tout particulièrement avec la loi de finances votée le 3 février 2025 qui prévoit un abaissement du seuil de TVA pour tous les secteurs d’activité à 25 000 euros.

février 2025 : l’amendement dans le 1er PLF visant à abaisser à 25 000 euros le seuil de franchise de TVA avait été écarté en toute fin d’année 2024 grâce à la mobilisation de la FNAE, mais il réapparaît dans le 2e PLF, adopté à l’aide du 49.3 en février. La FNAE se mobilise : elle lance une pétition (plus de 160 000 signatures), multiplie interviews dans la presse (radio, écrit, TV), lives d’information, négociations avec le gouvernement. Elle met en ligne une lettre type argumentée à adresser aux députés et sénateurs en vue d’obtenir l’élimination de cette mesure lors du projet de loi de finances rectificative. Elle fédère des syndicats et fédérations autour du mouvement. La FNAE dépose une pétition au Sénat, qui atteint le seuil des 100 000 euros le 26 février, seulement 6 jours après son ouverture : un record ! Face à la contestation, la mesure est suspendue mais reste inscrite dans la loi. Le député Paul Midy porte une proposition de loi pour abroger totalement cette baisse, adoptée fin 2025 : donc retour aux seuils classiques (85 000 € / 37 500 €)… pour 2025. Car dans le Projet de loi de finances pour 2026, réapparaît le gouvernement une baisse partielle via l’article 25, qui prévoit 25 000 € pour le BTP et 37 500 € pour le reste. Rejeté par les députés et les sénateurs, la mesure est cependant prise dans la tourmente du budget.
février : enfin, la FNAE obtient la levée de l’interdiction de domiciliation commerciale pour les entreprises individuelles libérales !
La FNAE soutient le combat des propriétaires de chambres d’hôtes, en grave danger suite à l’adoption de la loi Le Meur. En l’absence de décret d’application, le flou artistique règne quant aux seuils de CA applicables et au forfait social. La FNAE s’empare du dossier et milite auprès des députés aux côté de l’Association nationale des chambres d’hôtes, en particulier pour distinguer les chambres d’hôtes des meublés de tourisme classés. Une année blanche est obtenue pour 2025.
La FNAE interpelle les parlementaires au sujet des commissions abusives de certaines plateformes de mise en relation.
Assise à la table des négociations dans le cadre de l’ARPE, elle s’implique aussi dans la concertation destinée à réformer l’accès à la profession de livreurs indépendants, et dans la transposition en droit français de la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes.
Des négociations avec le FIF-PL, dans le cadre de leur réforme du financement de la formation, qui remplace le forfait de 600 euros par une prise en charge proportionnelle aux cotisations pour les micro-entrepreneurs libéraux, permettent à la FNAE d’obtenir des ajustements, tel l’ajout d’un palier intermédiaire à 90 %.

2026

La FNAE met en place une solution intégrée pour ses adhérents, adossée à une plateforme agréée, pour faciliter les démarches des micro-entrepreneurs liés à la facturation électronique. Les auto-entrepreneurs doivent être en capacité pour septembre 2026 de réceptionner des factures électroniques.
Le combat pour un statut spécifique pour les chambres d’hôtes continue…