Une nouvelle menace est apparue le 26 novembre sous la forme d’une proposition du gouvernement au Sénat d’un amendement visant à modifier l’article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 € !
La FNAE se mobilise de nouveau pour lutter contre cet amendement et a envoyé un courrier à tous les sénateurs, explications :
Cette baisse significative du seuil de franchise en bas TVA serait en réalité une complexification majeure pour tous ceux qui vont passer à la TVA (derrière une simplification pour l’état)
Cet amendement ne génèrera aucune recette fiscale supplémentaire :
le rédacteur n’est même pas capable de l’estimer
il risque d’accélérer la fraude par sous-déclaration de chiffre d’affaires au delà de 25,000 euros
la perte pour l’état (IR, TVA, cotisations sociales) sera supplémentaire au gain envisagé
Cette réforme va créer une perte de pouvoir d’achat des français qui vont se retrouver avec des prix augmentés de 20% (coiffure, service à la personne, soins)
Nous pouvons déjà nous appuyer sur la pétition que nous avons initié, si vous ne l’avoir pas encore signé, c’est le premier soutien à apporte à la défense du régime de l’auto-entrepreneur.
En tant que citoyen, vous pouvez contacter votre sénateur pour lui faire part de votre position vis à vis de cet amendement. Pour trouver comment le joindre il vous suffit de cliquer sur la carte ci-contre et de sélectionner votre département de résidence. Vous arriverez sur la liste des sénateurs de ce département avec leur contacts mail et réseaux sociaux. Plus ils recevront de mail de votre part, plus l’impact sera fort.
Rappel de bienséance, restez respectueux et expliquez votre position ou relayez nos arguments.
Vous pouvez relayer nos publications sur les réseaux sociaux au sujet de cet amendement en taguant votre sénateur et le Ministre du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin.
Le projet de loi de finances et ses amendements ainsi que la proposition de loi Froger font beaucoup de bruit dans l’écosystème de l’auto-entrepreneur.
Entre alertes, fake news, mobilisation, nous faisons un point complet sur l’actualité et les menaces qui pèsent sur le régime avec Grégoire LECLERCQ, Président de la FNAE.
Chers auto-entrepreneurs, indépendants et citoyens engagés,
L’actualité parlementaire et gouvernementale a fait surgir une série de 6 menaces directes pour notre régime de l’auto-entreprise. Une attaque en règle comme rarement depuis quelques années !
Bien qu’en commission certains amendements aient été retirés ou rejetés, le contenu final de la loi de finance n’est pas encore connu, nous devons plus que jamais rester mobiliser ensemble pour défendre le régime de l’auto-entreprise.
Signez cette pétition pour protéger le régime auto-entrepreneur et préserver notre droit de choisir un avenir professionnel libre et indépendant.
Ces propositions risquent
Pourtant, ce régime a permis à des millions de Français de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec flexibilité et simplicité en générant des recettes fiscales et sociales importantes.
Or, plusieurs projets de loi ou amendements parlementaires tentent de :
Cerise sur le gâteau, le gouvernement vient d’annoncer la suppression de la plateforme publique de facturation électronique gratuite, essentielle pour simplifier les démarches à venir lors de la réforme de 2027
Nous devons nous mobiliser pour défendre notre régime !
Ensemble, faisons entendre notre voix et disons NON à ces attaques injustifiées
Mise à jour du nombre de signataire chaque heure
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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