Ce mardi, 12 amendements en faveur des auto-entrepreneurs ont été déposés dans le cadre de l’étude de la loi sur la simplification de la vie économique. Ils ont été jugé irrecevables et ne seront donc pas présentés à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’étude de la loi de la simplification de la vie économique.
En parallèle, suite à la pétition déposée par la FNAE au Sénat, la commission des finances a rendu son rapport sur ses travaux flash et plaide pour une abrogation de la baisse de la franchise de TVA à 25000 €.
Continuons à faire entendre notre voix pour faire entendre raison au gouvernement et abroger cette mesure !
Le 25 mars dernier, nous étions près de 3 000 à manifester dans 15 villes de France pour marquer notre détermination
A ce jour, aucun texte n’est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée Nationale avant la fin de la suspension au 1er juin 2025. Cependant, le projet de loi « Simplification » (n°481) est actuellement en cours d’examen. C’est une opportunité parlementaire concrète pour revenir sur la baisse du seuil de TVA à 25 000 €.
Nous devons collectivement sensibiliser les députés et sénateurs à nos revendications pour leur permettre de revenir sur cette réforme inadaptée par le biais de ce projet de loi « Simplification ».
Pour mobiliser ensemble les sénateurs et députés, nous avons rédigé des courriers types que vous pouvez personnaliser ainsi que la liste des députés et sénateurs. Eux seuls ont le pouvoir d’annuler la baisse du seuil de TVA.
En collaboration avec le groupe Facebook « Manifestons tous ensemble – TVA auto-entrepreneurs, Indépendants et Libéraux« , nous organisons une manifestation nationale dans 15 grandes villes de France. Seul nous ne pouvons rien, nous avons besoin que vous puissiez vous mobiliser et venir physiquement montrer votre mécontentement !
Répondez à notre sondage pour nous aider à évaluer votre présence
C’est une première victoire mais nous devons rester mobilisés !
Une avancée grâce à votre mobilisation, mais le combat n’est pas terminé ! Nous restons fermement opposés à cette mesure injuste qui va à contre-courant des tendances européennes et fragilise notre économie.
Notre mobilisation a permis de rallier des parlementaires à notre cause, ce sont eux qui ont la main, nous devons continuer à les rencontrer, les informer, leur montrer notre détermination.
Nous avons marqué un point, mais nous ne lâcherons rien tant que cette réforme ne sera pas annulée !
Malgré les récentes avancées, rien n’est joué ! Nous devons rester mobilisés pour obtenir l’annulation de la baisse du seuil de TVA, continuons à marquer notre engagement !
Malgré la suspension et le début des concertations, le gouvernement n’entend pas notre demande et tente de calmer la colère par des effets d’annonce. Notre exigence reste la même : suppression pure et simple de l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA.
Nous devons mobiliser ensemble les sénateurs et députés derrière une proposition de loi qui supprime cet abaissement. Dans ce sens nous mettons à votre disposition un modèle de courrier que vous pouvez personnaliser ainsi que la liste des députés et sénateurs. Eux seuls ont le pouvoir d’annuler la baisse du seuil de TVA.
Ce matin (vendredi 07 février) , nous étions au ministère pour défendre les 350 000 entrepreneurs, associations et collectivités locales touchés par la baisse brutale du seuil de franchise de TVA à 25 000 €.
Un point clé a émergé de cette réunion : même la ministre reconnaît que cette réforme a été décidée sans concertation préalable et qu’elle impacte bien au-delà des entreprises ! Mais soyons clairs : la FNAE ne veut pas discuter des détails d’une mauvaise réforme. Nous exigeons son retrait.
Le ministère a pris en compte notre colère et annonce une concertation de deux semaines mais toujours aucun engagement à revenir sur cette mesure absurde.
Nous avons rappelé que :
Nous appelons maintenant les parlementaires à se saisir du sujet et à faire tomber cette mesure au Parlement.
le PLF 2025 qui sera étudié en Commissions Mixte Paritaire le 30 janvier 2025 inclut un amendement visant à modifier l’article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 € !
La FNAE se mobilise de nouveau pour lutter contre cet amendement et a envoyé un courrier à tous les membres de la CMP, explications :
Cette baisse significative du seuil de franchise en bas TVA serait en réalité une complexification majeure pour tous ceux qui vont passer à la TVA (derrière une simplification pour l’état)
Cet amendement ne génèrera aucune recette fiscale supplémentaire :
le rédacteur n’est même pas capable de l’estimer
il risque d’accélérer la fraude par sous-déclaration de chiffre d’affaires au delà de 25,000 euros
la perte pour l’état (IR, TVA, cotisations sociales) sera supplémentaire au gain envisagé
Cette réforme va créer une perte de pouvoir d’achat des français qui vont se retrouver avec des prix augmentés de 20% (coiffure, service à la personne, soins)
Une nouvelle menace est apparue le 26 novembre sous la forme d’une proposition du gouvernement au Sénat d’un amendement visant à modifier l’article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 € !
La FNAE se mobilise de nouveau pour lutter contre cet amendement et a envoyé un courrier à tous les sénateurs, explications :
Cette baisse significative du seuil de franchise en bas TVA serait en réalité une complexification majeure pour tous ceux qui vont passer à la TVA (derrière une simplification pour l’état)
Cet amendement ne génèrera aucune recette fiscale supplémentaire :
le rédacteur n’est même pas capable de l’estimer
il risque d’accélérer la fraude par sous-déclaration de chiffre d’affaires au delà de 25,000 euros
la perte pour l’état (IR, TVA, cotisations sociales) sera supplémentaire au gain envisagé
Cette réforme va créer une perte de pouvoir d’achat des français qui vont se retrouver avec des prix augmentés de 20% (coiffure, service à la personne, soins)
Nous pouvons déjà nous appuyer sur la pétition que nous avons initié, si vous ne l’avoir pas encore signé, c’est le premier soutien à apporte à la défense du régime de l’auto-entrepreneur.
En tant que citoyen, vous pouvez contacter votre sénateur pour lui faire part de votre position vis à vis de cet amendement. Pour trouver comment le joindre il vous suffit de cliquer sur la carte ci-contre et de sélectionner votre département de résidence. Vous arriverez sur la liste des sénateurs de ce département avec leur contacts mail et réseaux sociaux. Plus ils recevront de mail de votre part, plus l’impact sera fort.
Rappel de bienséance, restez respectueux et expliquez votre position ou relayez nos arguments.
Vous pouvez relayer nos publications sur les réseaux sociaux au sujet de cet amendement en taguant votre sénateur et le Ministre du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin.
Le projet de loi de finances et ses amendements ainsi que la proposition de loi Froger font beaucoup de bruit dans l’écosystème de l’auto-entrepreneur.
Entre alertes, fake news, mobilisation, nous faisons un point complet sur l’actualité et les menaces qui pèsent sur le régime avec Grégoire LECLERCQ, Président de la FNAE.
Chers auto-entrepreneurs, indépendants et citoyens engagés,
L’actualité parlementaire et gouvernementale a fait surgir une série de 6 menaces directes pour notre régime de l’auto-entreprise. Une attaque en règle comme rarement depuis quelques années !
Bien qu’en commission certains amendements aient été retirés ou rejetés, le contenu final de la loi de finance n’est pas encore connu, nous devons plus que jamais rester mobiliser ensemble pour défendre le régime de l’auto-entreprise.
Signez cette pétition pour protéger le régime auto-entrepreneur et préserver notre droit de choisir un avenir professionnel libre et indépendant.
Ces propositions risquent
Pourtant, ce régime a permis à des millions de Français de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec flexibilité et simplicité en générant des recettes fiscales et sociales importantes.
Or, plusieurs projets de loi ou amendements parlementaires tentent de :
Cerise sur le gâteau, le gouvernement vient d’annoncer la suppression de la plateforme publique de facturation électronique gratuite, essentielle pour simplifier les démarches à venir lors de la réforme de 2027
Nous devons nous mobiliser pour défendre notre régime !
Ensemble, faisons entendre notre voix et disons NON à ces attaques injustifiées
Mise à jour du nombre de signataire chaque heure
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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