Communiqué de presse
Paris – le 5 février 2025
Malgré la mobilisation de la FNAE, qui a interpellé tous les sénateurs dès la découverte en décembre de cet amendement sur le seuil de TVA, et une pétition forte de plus de 60 000 signatures, la baisse du seuil de franchise à 25 000 € est désormais entérinée avec le vote de la loi de finances pour 2025, le 3 février. Pour une entrée en vigueur dans moins d’un mois, le 1er mars.
La FNAE dénonce un coup asséné sans sommation, qui va considérablement fragiliser les auto-entrepreneurs et impacter négativement le budget de centaines de milliers de Français. La FNAE entend continuer son combat avec pour seul objectif l’abandon de cette mesure.
Concrètement, ce seuil de 25 000 € signifie que toute entreprise réalisant plus de 25 000€ de chiffre d’affaires dans l’année sera redevable de la TVA. Destinée à remplir rapidement les caisses de l’Etat, cette mesure n’a pas fait l’objet d’études d’impact de la part du gouvernement. Outre les conséquences délétères sur l’activité de presque 250 000 auto-entrepreneurs et 100 000 indépendants, elle risque en réalité de coûter plus cher que les gains escomptés.
Les conséquences pour les 350 000 entrepreneurs impactés
Ils s’exposent à une perte de clientèle liée à l’augmentation brutale de leurs prix pour répercuter la TVA. Avec pour corollaire : une baisse de leur chiffre d’affaires, de leurs cotisations sociales et, au final, de leur protection sociale.
Leur chiffre d’affaires baissera inévitablement de 10 ou 20 % (selon leur secteur d’activité) s’ils choisissent de ne pas répercuter la taxe sur leurs prix de vente.
Dans tous les cas, la gestion de leur entreprise va être considérablement alourdie, malgré la volonté de simplification affichée par le gouvernement ! D’autant qu’il leur sera nécessaire de s’équiper d’un logiciel de facturation certifié.
Par ailleurs, les clients particuliers (mais aussi les associations…) vont devoir payer 10 ou 20 % plus cher nombre de biens et de services (travaux, coiffure, soins, services à la personne…).
Des conséquences contre-productives pour l’Etat
La baisse de chiffre d’affaires des entreprises impactées sera source de pertes financières, sociales et fiscales, pour l’Etat. Sans compter que cette mesure fait le lit de la fraude par sous-déclaration de chiffre d’affaires ou duplication d’entreprise de la part d’entrepreneurs cherchant à ne pas dépasser le seuil fatidique des 25 000 €. Les pertes pourraient s’avérer plus élevées que les gains escomptés !
La FNAE alerte sur les risques majeurs que cette mesure, pilier historique du régime de la micro-entreprise, fait peser sur l’avenir des petits entrepreneurs et son impact direct sur les Français. Elle se mobilise actuellement pour accompagner tous les auto-entrepreneurs et indépendants touchés par cette mesure.
À propos de la FNAE
La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) est une organisation représentative qui défend les intérêts des auto-entrepreneurs en France. Elle œuvre à simplifier les démarches administratives, à offrir des outils et des formations pour la gestion d’activité, et à représenter les indépendants auprès des institutions. La retrouver sur https://fnae.fr/
La FNAE est la seule organisation d’autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, à ce titre siège au CPSTI national, dans les CPSTI régionaux, les URSSAF, les CGSS, la CSSM et les CAF.
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