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Retraite complémentaire d’autoentrepreneur : enfin des droits en profession libérale !

Hausse cotisations retraite complémentaire libéraux
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Le 1er juillet 2024 sera à marquer d’une croix (blanche ?) pour les auto entrepreneurs libéraux, puisqu’ils cotiseront enfin pour leur retraite complémentaire d’autoentrepreneur. C’est à cette date qu’entrera en application le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.

Tout particulièrement pour ceux qui relèvent du régime général car ils vont enfin pouvoir se constituer une retraite complémentaire dont ils sont privés depuis leur passage au régime général en 2018.

La hausse des cotisations affecte également

  • d’une façon différente, les microentrepreneurs libéraux affiliés à la Cipav
  • les taux Acre (exonération de charges sociales la première année d’exercice pour certains profils d’auto entrepreneurs) et les taux Dom (Outre-mer)

Par ailleurs, la création de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite est étendue aussi à la retraite complémentaire.

La FNAE vous propose de décrypter tous ces changements.

Nouveaux taux de cotisations dès le 1er juillet 2024

La retraite complémentaire d’autoentrepreneur va coûter aux cotisants afin de leur ouvrir des droits contributifs : le décret prévoit une hausse des taux de cotisations à partir du 1er juillet 2024, de façon différenciée selon que le micro entrepreneur libéral (en BNC) relève de la Cipav ou du régime général.

Les auto entrepreneurs exerçant une activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ne sont pas concernés par ces modifications.

Professions libérales à la Cipav : + 2 points en 2024

Pour les auto entrepreneurs exerçant une profession libérale affiliés à la Cipav :

  • le taux global passe de 21,20 % à 23,20 % ;
  • soit une augmentation de 2 points au 1er juillet 2024.

La clef de répartition, c’est-à-dire la répartition des montants de cotisations affectés à chaque « risque » social (retraite, décès, maternité, maladie..), est également modifiée.

Libéraux au régime général : + 5 points sur 3 ans

L’augmentation du taux global de cotisations des auto-entrepreneurs en BNC du régime général est plus importante, avec 2 points de plus en 2024 et 5 points en tout sur trois ans, assorti d’une modification de la clé de répartition :

  • du 1er juillet au 31 décembre 2024, le taux global passe de 21,1% à 23,1%, (+2 points) ;
  • du 1er janvier au 31 décembre 2025, le taux global passe de 23,1% à 24,6%, ( +1,5 points) ;
  • à compter du 1er janvier 2026, le taux global passe de 24,6% à 26,1% (+1,5 points).

Hausse du forfait social des micro entrepreneurs libéraux en métropole

CatégoriesTaux de cotisations 1er semestre 2024 (jusqu’au 1er juillet)À partir du 1er juillet 2024Année 2025Année 2026
Libéraux à la Cipav Pour 1000 euros de CA, montant total du forfait social21,20 %23,2 %23,20 %23,20 %
212 €232 €232 €232 €
Libéraux au régime général Pour 1000 euros de CA, montant total du forfait social21,10 %23,10 %24,60 %26,10 %
210 €231 €246 €261 €

Les nouveaux taux de l’Acre

Le taux réduit pour l’Acre est lui aussi modifié pour les libéraux à la Cipav et au régime général.

Taux réduit AcreJusqu’au 1er juillet 2024À partir du 1er juillet 202420252026
  Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA
Libéraux au régime général10,60 %106 €11,60 %116,60 €12,30 %123 €13,10 %131 €
 
Libéraux à la Cipav12,10 %121 €13,90 %139 €13,90 %139 €13,90 %139 €

Hausse du forfait social pour les micro entrepreneur en Outre-mer

Les auto-entrepreneurs exerçant à Mayotte ne sont pas concernés par la réforme.

Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs dans les DOM évoluent aussi sur 3 ans sur le même schéma.

Libéraux au régime général en Outre-mer

 Jusqu’au 1er juillet 2024Au 1er juillet 202420252026
  Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA
Taux réduit DOM 13,60 %36 €3,90 %39 €4,10 %41 €4,40 %44 €
Taux réduit DOM 210,60 %106 €11,60 %116 €12,30 %123 €13,10 %131 €
Taux réduit DOM 314,10 %141 €15,40 %154 €16,40 %164 €17,40 %174 €

Libéraux à la Cipav en Outre-mer

Taux de cotisations et contributionsJusqu’au 1er juillet 2024À partir du 1er juillet 2024
  Exemple pour 1000 € de CA Exemple pour 1000 € de CA
Taux réduit DOM 17,10%71 €7,80%78 €
Taux réduit DOM 210,60%106 €11,60%116 €
Taux réduit DOM 314,20%142 €15,50%155 €

De nouvelles clés de répartition et l’accès à la retraite complémentaire d’autoentrepreneur au régime général

Après de longues années de lutte pour obtenir une retraite complémentaire pour les Professions libérales non réglementées (PLNR), la FNAE voit enfin ses efforts récompensés ! L’augmentation du forfait social permet la mise en place d’une nouvelle clef de répartition avec au premier chef l‘affectation d’une partie des cotisations à la retraite complémentaire (jusqu’alors à 0 %).

Les libéraux à la Cipav voient aussi la répartition de leurs cotisations et contributions redistribuée.

La FNAE reste mobilisée pour que tous les micro entrepreneurs n’ayant pas pu cotiser pour leur retraite complémentaire depuis 2018 puissent être réintégrés dans leurs droits. 

Pour les libéraux affiliés à la Cipav

 Jusqu’au 1er juillet 2024À partir du 1er juillet 2024
Cotisations et contributionsClé de répartition Exemple : forfait social pour 1000 euros de CA 212 € répartis par risqueClé de répartitionExemple : forfait social pour 1000 euros de CA 232 € répartis par risque
Maladie-maternité8,10 %17,17 €9,30 %21,57 euros
Prestation maladie (Indemnités journalières)0,95 %2 €0,90 %2,088 €
Invalidité-décès2,60 %5,51 €1,40 %3,248 €
Assurance vieillesse de base26 % tranche 1 5,30 % tranche 255,12 € 11,23 €23,45 % tranche 1 5,35 % tranche 254,40€ € 12,41 €
Assurance vieillesse complémentaire20,75 %43,99 €25,60 %59,39 €
CSG-CRDS36,30 %76,95 €34 %78,88 €

L’essentiel : 

  • une augmentation nette du montant cotisé pour la retraite complémentaire d’autoentrepreneur ;
  • une légère baisse pour la retraite de base ;
  • une baisse côté Invalidité-décès ;
  • une petite hausse pour le poste maladie-maternité ;
  • une légère hausse pour la CSG-CRSD.

Pour les libéraux au régime général

 Jusqu’au 1er juilletÀ partir du 1er juillet2025 2026 
Cotisations et contributionsClé de répartitionExemple pour 1000 € de CA 210 € répartis par risqueClé de répartitionMontant pour 1000 € de CA 231 € répartis par risqueClé de répartitionExemple pour 1000 € de CA 246 € répartis par risqueClé de répartitionExemple pour 1000 € de CA 261 € répartis par risque
Maladie-maternité3,90 %8,19 €3,60 %8,31 €3,40 %8,36 €3,00 %7,83 €
Invalidité-décès4,10 %8,61 €3,70 %8,54 €3,50 %8,61 €3,25 %8,48 €
Assurance vieillesse de base55,50 %116,55 €50,75 %117,23 €47,60 %117,0944,85 %117,05 €
Assurance vieillesse complémentaire0 %0 €7,85 %18,13 €13 %31,98 €17,70 %46,19 €
CSG-CRDS36,50 %76,6534,10 %78,7732,50 %79,95 €31,20 %81,43 €

L’essentiel :

  • enfin des cotisations, progressives sur 3 ans, pour la Retraite complémentaire d’autoentrepreneur ;
  • une hausse de la CSG-CRDS (malgré une baisse du taux qui est contrebalancée par l’augmentation de l’assiette de calcul) ;
  • une petite baisse à terme côté maladie-maternité et invalidité-décès.

Du nouveau côté cumul emploi-retraite

La réforme des retraites avait ouvert la porte à la création de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite. Une ouverture jusqu’alors limitée dans son application, en particulier pour la retraite complémentaire, mais qui connaît elle aussi une évolution notable.

Pour les micro entrepreneurs au régime général

Le 16 mai 2024, le Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI) a acté la possibilité pour les artisans et commerçants du RCI (Retraite complémentaire des indépendants) en cumul emploi-retraite intégral de se créer de nouveaux droits à la retraite complémentaire, ainsi que les Professions libérales non réglementées. A compter du 1er janvier 2025, les retraités concernés pourront ainsi continuer à accroître leur retraite complémentaire.

Les droits ainsi acquis seront calculés sur les mêmes bases (sur la même valeur) que la première pension de retraite complémentaire.

Rappel : pour bénéficier du cumul emploi-retraite (pension de retraite + revenus d’activité) générateur de droits supplémentaires, il faut être en cumul intégral, c’est-à-dire avoir liquidé sa retraite à taux plein. Pour pouvoir liquider sa retraite à taux plein il y a 3 possibilités : avoir le nombre de trimestres et l’âge requis pour sa tranche d’âge, bénéficier d’une reconnaissance d’invalidité à l’âge légal ou avoir atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans.

Pour les libéraux à la Cipav

La Cipav met elle aussi en place le cumul emploi-retraite pour la partie complémentaire. L’attribution de cette seconde retraite n’est pas automatique : les micro entrepreneurs concernés auront à charge d’en faire la demande auprès de la Cipav.

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