Micro-entrepreneur,
la Fédération Nationale me défend et m'accompagne
PLF 2026 - Service à la personne
Plusieurs amendements ont été étudié le samedi 25 octobre lors des débats à l’Assemblée Nationale sur le crédit d’impôt Services à la Personne (CISAP)
l’amendement principal adopté concerne la baisse du plafond du crédit d’impôt de 12 000 € à 10 000 €
Les amendements sur un abaissement du taux ou sa modulation et sur la sortie de certaines activités n’ont pas été adoptés.
La FNAE a fait une étude sur les impacts sociaux et économiques d’une baisse du CISAP. Ce document a été construit en s’appuyant sur une étude réalisée auprès de prestataires de Service à la Personne et de leurs clients.
23 octobre - PPL de Paul Midy votée à l'unanimité au Sénat !
Jeudi 23 octobre, le Sénat a voté à l’unanimité la PPL du député Paul Midy abrogeant la baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour l’année 2025.
Ce vote est une victoire qui enterre définitivement la baisse du seuil de TVA sur l’année 2025, mais elle ne présage en rien de ce qui ressortira du PLF 2026.
La FNAE et l’UAE ont rédigé conjointement un communiqué de presse pour réagir à cette première victoire de la mobilisation des indépendants depuis le mois de mars 2025.
Sensibilisation des Sénateurs pour le vote de la PPL d'abrogation du 23 octobre
Le 23 octobre prochain, le Sénat étudie la PPL du député Paul Midy visant à abrogée la baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € sur le PLF 2025. Cette PPL a déjà été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 2 juin dernier. Ce vote est la dernière étape pour que cette PPL soit définitivement adoptée par le parlement et que la baisse des seuils de TVA sur 2025 soit abrogée.
Pour sensibiliser et mobiliser les sénateurs, nous avons préparé un modèle de courrier (personnalisable avec le format docx) ainsi que la liste des adresse mail des Sénateurs.
L’abrogation sur 2025 ne sera réelle que si le Sénat vote la PPL le 23 octobre, mobilisons nous pour mettre toutes les chances de notre coté.
Liste des Sénateurs
Live lundi 20 octobre 2025
🚨 La FNAE vous invite à un live pour traiter des différents sujets liés à la baisse des seuils de TVA.
👉 Sur l’année 2025, où en est-on de l’abrogation ?
👉 Sur le PLF 2026, quelles menaces fait-il planer sur les indépendants et comment agir pour les contrer
Suivez ce live en direct sur Youtube lundi 20 octobre à 12h
PLF 2026 - 14 octobre 2025
Baisse du seuil de TVA, Saison 2 !
Loin d’avoir entendu nos revendications et nos explications démontrant notamment que cette réforme ne génèrera pas les recettes fiscales envisagées, le gouvernement introduit de nouveau la baisse du seuil en franchise de base de TVA !
Cette réforme ne génèrera pas les recettes escomptées Elle fragilise les plus petites entreprises et engendrera de l’incertitude et de l’instabilité
La FNAE s’oppose fermement à cette baisse du seuil de TVA et nous mobiliserons la communauté des entrepreneurs individuels et des travailleurs indépendants.
PLF 2026
La FNAE reste en alerte sur les différentes réformes susceptibles d’intégrer le PLF 2026 que Sébastien Lecornu doit construire.
Sans être gratuitement alarmiste, il nous semble essentiel de donner l’alerte et d’agir pour qu’une mesure qui nuirait au régime de l’auto-entrepreneur n’intègre pas le PLF 2026 plutôt que d’attendre et de se mobiliser pour la faire retirer.
Nous avons besoin de vous pour ces combats !
L'action de la FNAE sera d'autant plus audible et efficace que vous serez nombreux à adhérer. Si vous n'êtes pas encore adhérent et que vous trouver un écho dans notre combat pour le régime de l'auto-entreprise et la liberté d'entreprendre, aidez nous à porter votre voix en adhérant à partir de 12 € par an !J'adhère à la FNAE !
L'essentiel
Sébastien Lecornu, premier ministre depuis le 09 septembre 2025, n’a pas encore prit position sur la baisse de la franchise en base de TVA dans le PLF 2026.
Le premier ministre démissionnaire François Bayrou à envoyé au Conseil d’État son projet de budget 2026 incluant une mesure de baisse de la franchise en base de TVA à 37 500 € pour tous avec une exception pour les secteurs du bâtiment à 25 000 €.
Le 08 septembre, François Bayrou, premier ministre, est contraint de présenter la démission de son gouvernement suite à l’échec du vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. L’Elysée annonce dans la foulée la nomination rapide d’un nouveau premier ministre et écarte la possibilité d’une dissolution de l’assemblée nationale.
PPL 1337 du député Paul Midy
La PPL 1337 visant à abroger la baisse des seuil en franchise de base de TVA à 25 000 € pour tous a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 2 juin 2025.
Pour devenir définitive elle doit aussi être votée par le Sénat où elle est programmée début octobre 2025.
Pour pouvoir être votée au Sénat, il doit y avoir un membre du gouvernement présent. Son passage dépend donc de la nomination d’un gouvernement suite à celle de Sébastien Lecornu.
Une fois votée par le Sénat, le Président de la république devra promulguer cette PPL qui deviendra loi de l’État et paraitra au Journal Officiel des Lois et Décrets.
Une fois la loi promulguée, la baisse des seuil de TVA à 25 000 € pour tous en 2025 sera définitivement enterrée … Mais nous serons vigilants sur son retour sur le PLF 2026 !
Retombées presse
Le projet de PLF 2026 a été envoyé au Conseil d’État par le gouvernement démissionnaire de François Bayrou. Certains éléments, dont une nouvelle mesure sur la baisse des seuils de la franchise en base de TVA, ont alertés la FNAE qui s’est immédiatement mobilisée pour que cette mesure ne soit pas intégrée dans le PLF 2026 par le premier ministre Sébastien Lecornu.
France Info – 19 septembre 2025
JT de 13h France 2 – 19 septembre 2025
Le Parisien – 15 septembre 2025
Les Echos – 13 septembre 2025
Ils nous soutiennent
Défendre & accompagner les auto-entrepreneurs
La Fédération Nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE) est un organisme de défense et d’accompagnement des auto-entrepreneurs. C’est la seule organisation d’auto-entrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, et à ce titre elle siège au CPSTI, dans les IRPSTI, les URSSAF, les CGSS et les CAF. Grâce à une forte représentativité nationale et locale, elle fédère aujourd’hui 80.000 auto-entrepreneurs, faisant d’elle un véritable syndicat des auto-entrepreneurs.
"Unique organisation représentative des auto-entrepreneurs, la Fédération des auto-entrepreneurs est de tous les combats. Le combat contre la Cotisation Foncière des Entreprises, la défense du régime face à la Loi Pinel, les évolutions sur la protection sociale, le maintien des taux, la défense contre les attaques de certaines corporations, le COVID 19... Nous sommes aux côtés des auto-entrepreneurs au quotidien !"